Droit administratif des biens : le domaine des personnes publiques et l'expropriation

Résumé du document

Il s'agit d'un plan très détaillé et particulièrement complet en droit administratif des biens ayant pour objet d'étude le domaine des personnes publiques ainsi que l'expropriation.
Ce fascicule sera idéal pour vos révisions en droit administratif des biens.

Ce document clair, exhaustif (45 pages) et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Histoire, IEP, IPAG, AES, GEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan simplifié :

1ère partie : Le domaine des personnes publiques
I. Présentation générale du Code général de la propriété des personnes publiques
II. La distinction domaine public/domaine privé
TITRE 1 : Le domaine public
Chapitre I. – La détermination du domaine public
Section 1. La détermination du domaine public immobilier
Section 2. La détermination du DP mobilier
TITRE 2 : Le régime juridique du domaine public
Chapitre I. - L'utilisation du domaine public
Section 1. Les principes généraux d'utilisation et d'occupation
Section 2. La protection du domaine public
TITRE 3 : Le domaine privé
Chapitre I. - Consistance du domaine privé
Chapitre II. - Régime juridique

2ème partie : L'expropriation
TITRE 1 : La notion d'expropriation
Chapitre I. - Le champ d'application
Chapitre II. - Les intervenants
Chapitre III. - L'utilité publique
Section 1. Définition de l'utilité publique, fondement de l'expropriation
Section 2. Le contrôle juridictionnel de l'utilité publique
TITRE 2 : La procédure d'expropriation
Section 1. La phase administrative
Section 2. La phase judiciaire
Conclusion.

Extraits

[...] Avant, il intervenait systématiquement). CG : position ambiguë, institution controversée. Marcel Waline = « monstre juridique » CEDH 24 avril 2003 Yvon France = le CG, à la fois « expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure, génératrice, au détriment de l'exproprié, d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ». Réponse : adoption du D 13 mai 2005 (mesures ponctuelles) - « le CG exerce ses fonctions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil » (article R 13-7) Il doit désormais notifier ses conclusions aux parties 8 jours au moins avant la visite des lieux 13-32) Il cesse de bénéficier d'un monopole absolu de l'expertise en matière d'évaluation des biens = le juge de l'expro peut désormais désigner un expert. [...]

[...] 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre. loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain RFF = EPIC créé par la loi du 13 février 1997 portant création de l'EP RFF Directive du 29 juillet 1991 sur le développement des chemins de fer communautaires. E - Le DP aéronautique Article L2111-16 Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. [...]

[...] - payer des dommages et intérêts correspondant aux frais de remise en état du DP le contrevenant peut être condamné à assurer lui-même la remise en état du DP TA Pau 7 juillet 1993 Préfet des Pyrénées Société centrale des vignes : enjoint à la société qui avait illégalement édifié un barrage sur le DPF de produire à l'adm° et au juge, dans un délai d'un mois, un programme d'enlèvement du barrage sous astreinte de F par jour de retard. De plus, « si le programme est approuvé par l'adm°, il devra être exécuté dans les délais qu'il aura lui-même fixés, sous peine d'une astreinte identique à la précédente » responsabilité objective : le juge ne prend pas en compte l'intention du contrevenant. La faute de l'Ad°, le fait d'un tiers (ayant facilité la commission de l'infraction par le contrevenant), l'absence de faute du contrevenant, sa bonne foi ne sont pas des causes d'exonération. [...]

[...] Cette durée ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. Article L2141-3 Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. [...]

[...] Nationale d'édition cinématographique (kiosque à journaux vendant des publications licencieuses). CE 2 mai 1969, Société d'affichage Giraudy : "le CM peut légalement concéder l'affichage à une société, en se fondant sur des motifs esthétiques ou financiers". CE 18 mars 1963 Cellier Jurisprudence relative à l'attribution des places aux forains : CE Section nov 1966, Froment CE Section nov 1966,Dame Clément CE 12 novembre 1954, Jouet CE 30 avril 1997, Commune de Montsoult II - La redevance, contrepartie de l'occupation domaniale article L 2125-1 CG3P Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière. [...]