Droit administratif des biens : les biens des personnes publiques

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif biens ayant pour objet d'étude les biens des personnes publiques.

Ce document clair, exhaustif (180 pages) et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Les biens immobiliers des collectivités territoriales affectés aux services publics sont très nombreux. Il s'agit plutôt de bien bâtis mais ils peuvent ne pas l'être, mais dans tous les cas, faut-il aujourd'hui qu'ils aient fait l'objet de l'aménagement indispensable). Sont ainsi concernés, sous réserve évidemment de ne pas être un immeuble de bureaux relevant du domaine privé et, sans que cela ait un caractère exhaustif : - les équipements sportifs (piscine, stade, gymnase, - les équipements d'enseignement et de formation, - les équipements liés à l'hygiène et la salubrité (abattoirs, lavoirs, traitement de l'eau ou des déchets - les équipements culturels (théâtre, salle de concert, musée, bibliothèque Il peut s'agir parfois d'édifices anciennement cultuels qui ayant été désaffecté cultuellement, est utilisé pour des activités culturelles comme les expositions de peinture, sculpture ou encore des concerts. [...]

[...] S'agissant de l'arrêt, le maire peut décider de le restreindre dans certaines voies, voire de l'interdire complètement, mais encore faut-il que cela soit justifié par les considérations précédentes (à savoir les nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement) et que ne soit pas remis en cause le droit d'accès reconnu aux riverains (CE juin 1994, Commune de Coulommiers). En matière de stationnement, le maire peut là encore édicter différentes mesures mais qui doivent toujours être, comme toute mesure de police, finalisées, nécessaires, pertinentes et adaptées (CE février 1996, M et Mme Husset). Par ailleurs, comme nous le verrons ultérieurement, le maire peut encore décider, pour résoudre le problème des places, de faire payer ce stationnement. [...]

[...] Il ressort des rares décisions rendues par les juridictions judiciaires sur ce thème, que les propriétés privées riveraines d'une dépendance du domaine public peuvent se voir appliquer les charges de voisinage prévues par le code civil (Cass, civ 14 février 1900, Commune de la Ferté-Alais). Le domaine public est le bénéficiaire de servitudes administratives. Elles peuvent être établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation de ce domaine. Elles sont instituées et régies par les dispositions législatives qui leur sont propres ainsi que par les textes pris pour leur application (art. L. 2131-1 CG3P). [...]

[...] A propos des biens relevant du domaine public, il n'y a vraiment que deux types d'imposition, qui soulève des interrogations : la taxe sur les logements vacants et les taxes foncières. La taxe annuelle sur les logements vacants Art 232 et 1407 bis du CGI. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve que le logement n'ait pas été occupé pendant une durée d'au moins trente et un jour consécutifs au cours de chacune des deux années susvisées et que cette vacance soit bien indépendante de la volonté du propriétaire. [...]

[...] L'acquisition des biens par les personnes publiques Chapitre II. La gestion des biens appartenant aux personnes publiques Chapitre III. La sortie des biens du patrimoine public Introduction générale : Le droit de propriété des personnes publiques Rappels sur le droit de propriété Valeur juridique Constitutionnelle : Art 17 DDHC 1789, CC Lois de nationalisation QPC 22 septembre 2010 (censure du dispositif de remise gratuite de 10% du volume d'un lotissement, code de l'urbanisme) Européenne : CEDH art 1er PA n°1 jurisprudence ( protection des biens) Législative Art 545 code civil Caractères : Exclusif Perpétuel Absolu mais pas d'abus de droit Attributs : Usus Fructus Abusus La reconnaissance d'un droit de propriété aux personnes publiques Bibliographie M Hauriou, Précis de droit administratif Hervé Moysan, Le droit de propriété des personnes publiques, LGDJ (dernière édition) Philippe Yolka, La propriété publique, éléments pour une théorie, LGDJ (dernière édition) Initialement : droit de garde et de surintendance ou droit de propriété Débat doctrinal : Thèse propriétariste Thèse domaniale Puis : droit de propriété Décisions juridictionnelles CE novembre 1901, Ville de Saint-Etienne CE février 1911, Jacquemin CE janvier 1923, Piccioli CE mai 1946, Commune de Vieux-Boucau CE mars 1967, Ranchon Reconnaissance textuelle de ce droit de propriété Article 17 DDHC 1789 Convention européenne des droits de l'homme, protocole n°1, art 1er CG3P (code général de la propriété des personnes publiques), ordonnance du 21 avril 2006 Une ordonnance ratifiée par la loi du 12 mai 2009 (simplification et clarification du droit) Un code modifié déjà 10 fois entre 2006 et 2009 sur des points non négligeables comme ( pourtant la réforme du droit de la propriété des personnes publiques reste une œuvre inachevée Alors quelle valeur juridique pour ce droit de propriété des personnes publiques : Constitutionnelle voir décisions CC (jusqu'à celle du 24 juillet 2008, contrat de partenariat) CC, 25-26 juin 1986, Privatisations CC septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication CC juillet 1994, Droits réels sur le domaine public CC juillet 1996, France télécom CC août 2002, Loi sécurité CC juin 2003, simplification du droit Européenne CEDH CEDH novembre 2004, Oneryildiz Turquie Peut-on voir des spécificités ? [...]