Droit administratif des biens

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit administratif biens ayant pour objets d'étude :
- le domaine public ;
- les travaux publics ;
- l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Première partie : Le domaine public
Titre Ier. La notion de domaine public
Chapitre I. Les critères de la distinction entre domaine public et domaine privé
Section 1. La genèse des critères
Section 2. Les actuels critères de la domanialité publique
Chapitre II. L'étendue du domaine public
Section 1. Les principaux biens composant le domaine public
Section 2. La fixation des limites du domaine public
Titre II. Le régime juridique du domaine public
Chapitre préliminaire. Le difficile partage de la domanialité entre droit public et droit privé
Section 1. Des principes apparemment simples
Section 2. Un contentieux complexe
Chapitre I. La protection du domaine public
Section 1. La protection en vue de garantir l'affectation à l'utilité générale
Section 2. La protection contre les atteintes à l'intégrité du domaine public
Chapitre II. L'utilisation du domaine public
Section 1. Les éléments déterminants : propriété, mise à disposition, affectation
Section 2. Les types d'utilisation du domaine public et leurs caractères essentiels
Sous-section 1. Les utilisations collectives
Sous-section 2. Les utilisations privatives
Deuxième partie : Les travaux publics
Titre Ier. Les matières relevant du régime juridique des travaux publics
Chapitre I. Le travail public
Section 1. La condition nécessaire : un travail sur un immeuble
Section 2. L'intervention d'une personne publique
Chapitre II. L'ouvrage public
Section 1. La notion d'ouvrage public, prolongement de celle de travail public
Section 2. L'ouvrage public, concept juridique autonome
Titre II. Le régime juridique des travaux publics
Sous-titre I. La réalisation des travaux publics
Chapitre I. Les avantages liés à la réalisation des travaux publics
Section 1. La servitude d'occupation temporaire
Section 2. Le concours bénévole à la réalisation du travail public
Section 3. La possibilité pour la collectivité publique de récupérer les plus-values provoquées par la réalisation du travail public
Section 4. La règle de l'intangibilité de l'ouvrage public
Chapitre II. Les modalités de réalisation des travaux publics
Section 1. La concession de travaux publics
Section 2. Le marché de travaux publics
Sous-titre II. Le contentieux des dommages de travaux publics
Chapitre I. Le champ d'application de la responsabilité pour dommage de travaux publics
Section 1. Les principes généraux
Section 2. Les exceptions aux principes généraux
Chapitre II. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité pour dommages de travaux publics
Section 1. Le fondement variable de la responsabilité selon la qualité de la victime
Section 2. Les difficultés de la distinction entre tiers et usager
Chapitre III. Les modalités de mise en jeu de la responsabilité
Section 1. Les personnes mises en cause
Section 2. La charge finale de la réparation
Troisième partie : L'expropriation pour cause d'utilité publique
Titre Ier. La notion d'expropriation pour cause d'utilité publique
Titre II. La procédure d'expropriation
Chapitre I. La phase administrative
Section 1. La constitution du dossier d'expropriation
Section 2. L'appréciation de l'utilité publique
Section 3. La détermination des biens à exproprier
Section 4. Le contentieux de la phase administrative
Chapitre II. La phase judiciaire
Section 1. Le transfert de propriété
Section 2. L'indemnisation
Section 3. Les procédures exceptionnelles

Extraits

[...] Celui-ci découlait de la loi du 28 pluviôse an VIII sur les Conseils de préfecture. A une époque où le contentieux administratif relevait du ministre-juge, cette loi confiait aux Conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs, la résolution des litiges se rattachant à l'activité des entrepreneurs de travaux publics (l'article 4 mentionnait les contrats passés entre ceux-ci et l'administration, et les dommages qu'ils causaient aux particuliers). Faute de définition de la notion, ce sont les Conseils de préfecture qui, pour délimiter le champ de leur compétence devront, sous le contrôle du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits, en préciser progressivement les contours. [...]

[...] Ainsi, en matière d'autoroutes, s'il semble normal qu'une barrière de péage, élément d'un échangeur répertorié ne soit pas indiquée sur les documents fournis (CE 21 mars 1994 Armand, Rec. p.985), on peut davantage s'étonner que les aires de service ne soient pas considérées comme entrant dans les "ouvrages les plus importants" devant être mentionnés (CE 9 oct Cne de Vraignes les Hormoy et autres, Rec. p.95O). L'étude d'impact. Elle est actuellement prévue par les art. L 122-1 à 3 du Code de l'environnement. A ces dispositions générales se superposent celles régissant des domaines spécifiques, par exemple l'eau et les milieux aquatiques (art. [...]

[...] L'analyse de la jurisprudence révèle, toutefois, un certain empirisme du juge qui, parfois, qualifie de véhicule des engins inertes, telle une charrette à bras poussée par un cantonnier municipal (CE 25 juin 1986 Curtol, Rec. p.177) La principale source de difficultés réside l'établissement d'un lien de causalité entre le dommage et le véhicule, puisque l'action en justice peut incriminer des éléments extérieurs à celui-ci. C'est le cas par exemple lorsque sont en cause l'organisation d'un chantier (v. p. ex. TC 2 déc Préfet de la Haute-Loire, Rec. [...]

[...] Cette démarche simpliste semblait assez irréaliste (devait-elle être appliquée jusqu'au centre de la terre, voire au delà alors que la Cour de Cassation, de longue date, avait admis, statuant en matière d'expropriation, que "le dessous peut être détaché du sol par fractions qui forment à leur tour et par elles-mêmes une chose essentiellement distincte" (Civ. 1er août 1866, D I p.305). Le Conseil d'Etat, tardivement, a fini par se rallier à ce point de vue: pour être considéré comme indissociable, l'accessoire doit non seulement être physiquement lié au principal, mais également être indispensable à son utilisation et à sa conservation (CE 17 déc Véricel, Rec. [...]

[...] Teissier sur CE 16 juill Ville de Paris Cie du chemin de fer d'Orléans, Rec. p.707, S III p note Hauriou). Hauriou, critique, dénonçait une doctrine centralisatrice, qui, pour lui, procédait "de l'idée latente d'une sorte de domaine éminent que conserverait l'Etat sur le domaine public des administrations locales", et s'élevait contre une solution conservant un droit de propriété à son titulaire alors que l'affectation donnait à une autre personne les effets utiles de ce droit: pour lui, en effet, "on est propriétaire ou on ne l'est pas". [...]