Les différentes formes juridiques des sociétés

Résumé du document

La SAS (Société par Actions Simplifiée) existe depuis 1999 en France, elle est caractérisée par une liberté dans la modification des statuts

La constitution des SAS:
- Personnes physiques ou morales
- Ne peut être cotées en bourse
- Pas de capital minimum obligatoire
- Sigle SAS et capital doivent apparaitre sur tous les documents

Extraits

[...] Les différentes formes juridiques des sociétés La SAS (Société par Actions Simplifiée) - Existe depuis 1999 en France - Caractérisée par une liberté dans la modification des statuts I Constitution des SAS - Personnes physiques ou morales - Ne peut être cotées en bourse - Pas de capital minimum obligatoire - Sigle SAS et capital doivent apparaitre sur tous les docs II Le fonctionnement des SAS - Au minimum un président - Statuts peuvent prévoir d'autres dirigeants choisie parmi les associés ou pas - Répartition des rôles entre présidents ou présidence tournante - Indemnité de révocation possible si présence dans les statuts - Le président peut cumuler avec un contrat de travail - Modalités de vote librement fixées par les statuts Avantages de la SAS : - Pas de capital minimum - Liberté des statuts : majorité de vote, tenue des AG, exclusion, frein a l'entrée de nouveaux actionnaires, - pas de présence de membres du CE dans les organes politiques contrairement aux SA où il y en a deux. [...]

[...] - Minimum d'un président - Pas de CAC Inconvénients de la SAS : - Pas d'introduction sur le marché boursier Sociétés à risques illimités La SNC (Société en Nom Collectif) I Constitution des SNC - Les associés ont tous la qualité de commerçants - Répondent indéfiniment (assument) et solidairement aux dettes sociales > Donc pas de profession libérale en tant qu'associés - Pas de capital minimum obligatoire II Le fonctionnement des SNC - Société dirigée par la gérance ou cogérance - Contrôlée par un CA si deux des trois critères sont remplis : Le CA HT excède Nombre de salariés excède 50 Total bilan = - Tenue de la commission annuelle des comptes sur demande d'un associé - Un des associés choisi pour payer les dettes (par créanciers) - poids de la dette sur l'associé vendeur après cession parts - acquéreur des titres devient responsable des dettes à l'avenir mais également pour le passé > Dangereux - cession passe par l'unanimité des associés La SCA (Société en Commandite par Action) - Société à risques illimités I Constitution des SCA - Capital est divisé en actions - Deux catégories d'associés : commandités (qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment aux dettes sociales) commanditaires (qualité d'actionnaire et leur responsabilité est limitée à leur apport). [...]