Les différences entre filiale et succursale

Thèmes abordés

Différences, filiale, succursale, fiscalité, mouvements financiers, impôts, faillites

Résumé du document

En France ne sont imposables que les bénéfices réalisés sur le territoire français (territorialité). On n'a pas de remontée des bénéfices. Éventuellement, des provisions pour implantations à l'étranger peuvent être faites lorsque l'entreprise étrangère a réalisé des pertes.
Les dividendes distribués par la filiale étrangère seront soumises au régime de mère-fille.

Extraits

[...] Sauf pour les États avec qui la France a signé une convention fiscale. I. Entreprise française - implantation étrangère Filiale (et succursale) : En France sont imposables que les bénéfices réalisés sur le territoire français (territorialité). On n'a pas de remontée des bénéfices. Éventuellement, des provisions pour implantations à l'étranger peuvent être faite lorsque l'entreprise étrangère réalisé des pertes. Les dividendes distribués par la filiale étrangère seront soumises au régime de mère-fille. Succursale : Au niveau comptable, les écritures de la société étrangère sont reprises dans la comptabilité la société française. [...]

[...] Dans le cas d'une filiale, la procédure ne s'extend pas automatiquement. Un problème peut être posé quand une confusion entre le patrimoine de la société française et celui de la filiale etrangère. II. Entreprise étrangère - implantation étrangère Pour les autres pays (exemple allemagne et italie) : une convention entre les 2 doit être établie, celle-ci peut prévoir 2 méthodes d'élimination de la double imposition : - totale : le résultat étranger n'est pas imposé dans le pays étranger, seulement dans le pays d'origine. [...]