Devenir commerçant, créer son entreprise

Résumé du document

Certaines activités sont interdites soit parce qu'elles sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (comme le commerce de drogue ou la prostitution) soit parce qu'elles font l'objet d'un monopole d'Etat (police, défense, poste...).
Certaines activités sont soumises à déclaration : publication de périodiques ou de journaux ou certaines activités dangereuses pour l'environnement sont soumises à une restriction minimum : une simple déclaration.
Certaines autres activités nécessitent une autorisation administrative : obtention d'un agrément, d'une licence ou d'une carte professionnelle (laboratoires d'analyse médicale, cinémas, débits de boissons...). On peut également parler des autorisations obligatoires pour les commerces de plus de 1000 m2 (loi du 4 août 2008).

Extraits

[...] Il varie considérablement d'une commune à une autre. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle touche les personnes physiques et sociétés qui : exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, sont imposables à la CFE, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à euros. Les micro-­‐entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à euros. [...]

[...] Elle doit être établie en double exemplaire et comporter les mentions concernant l'identité des contractants, l'objet de la facture, les réductions de prix, la TVA. Obligation de concurrence loyale. Le commerçant doit respecter une certaine éthique des affaires. La loi Royer de 1973 indique que les activités commerciales et artisanales s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale Obligation de respecter les règles du droit de la concurrence. La loi réprime en effet les ententes et les abus de position dominante ayant un effet anticoncurrentiel ainsi que les pratiques restrictives de concurrence. [...]

[...] Ils peuvent aussi prouver qu'une personne non immatriculée est commerçante de fait, ce qui fait que l'immatriculation n'est pas constitutive de droit. Pour les sociétés, l'immatriculation au RCS confère la personnalité morale. Les sociétés commerciales ou civiles et les GIE n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au RCS. Cette formalité est donc capitale. Pour les SA et les SARL, l'opposabilité de la société aux tiers dépend d'une seconde publicité puisque la publicité au RCS doit être complétée d'une publication au BODACC. [...]

[...] Un certain nombre d'obligations fiscales sont allégées. Le régime des micros entreprises pour les entreprises individuelles dont le CA Hors taxe ne dépasse pas euros pour les ventes et euros pour les services. Il s'agit d'un abattement forfaitaire sur le CA réputé tenir compte des charges et amortissements. Les auto entrepreneurs peuvent également bénéficier d'un prélèvement libératoire s'ils ont opté pour cette solution, qui correspond, selon certains critères, à du CA déclaré pour les entreprises de vente et à pour les services. [...]

[...] La présentation des comptes ne doit pas être modifiée d'un exercice à l'autre et peuvent être tenus sous forme électronique à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en terme de preuve. Ils doivent être conservés pendant 10 ans. Les documents comptables Il est imposé au commerçant la tenue de trois livres : Le livre journal qui relate les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise jour par jour et opération par opération Le grand livre qui regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise (stock, compte client, compte des immobilisations . ) Le livre inventaire qui récapitule tous les éléments d'actif et de passif de l'entreprise. [...]