Comment déterminer le niveau de responsabilité assumé par l'entrepreneur ?

Résumé du document

Pour pouvoir déterminer le niveau de responsabilité d'un entrepreneur, il faut tout d'abord que le statut juridique de l'entreprise soit déterminé. Pour exercer une activité commerciale, l'entrepreneur doit choisir un type d'entreprise, relié à un cadre juridique selon différents critères : s'il souhaite ou non être le seul dirigeant, si son activité nécessite des moyens importants et enfin la part de responsabilité qu'il souhaite prendre dans l'entreprise.

Extraits

[...] Comment déterminer le niveau de responsabilité assumé par l'entrepreneur ? Pour pouvoir déterminer le niveau de responsabilité d'un entrepreneur, il faut tout d'abord que le statut juridique de l'entreprise soit déterminé. Les différents types d'entreprises Pour exercer une activité commerciale, l'entrepreneur doit choisir un type d'entreprise, relié à un cadre juridique selon différents critères : - Veux t-il être le seul dirigeant ? - Son activité nécessite-t-elle des moyens importants ? - Quelle part de responsabilité veut-il avoir ? Pour déterminer la forme juridique de l'entreprise il faudra tenir compte de l'activité (commerciale ou civile), du but (lucratif ou non), de la responsabilité des associés (totale ou partielle), des conditions d'exercice du pouvoir (seul ou à plusieurs). [...]

[...] La société Article 1832 du Code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Dans ce cas, l'entrepreneur n'est pas forcement garant de la société ; soit il est nommé en tant que responsable par le reste des associés, soit c'est celui qui détient le plus grand nombre d'actions qui en devient dirigeant. B. [...]

[...] Le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de l'entrepreneur il est donc responsable des dettes sur ses biens personnels. La loi Madelin de 1994 institue que les biens professionnels doivent être saisis en priorité sur les biens personnels. La loi Dutreil de 2003 permet à l'entrepreneur de déclarer insaisissable sa résidence principale par acte notarié. B .L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ce statut juridique conserve les avantages d'exploitant individuel, car il n'y a qu'un seul dirigeant (l'associé unique), tout en accordant une responsabilité limitée aux apports. [...]

[...] Donc dans un tel cas ce n'est plus l'entrepreneur qui assume la responsabilité de l'entreprise. Conclusion Nous pouvons donc en conclure que le niveau de responsabilité de l'entrepreneur dépend de la forme juridique de son entreprise.En effet, plus il tendra à diriger seul sa société, plus sa responsabilité sera mise en jeu sinon il peut s'appuyer sur des dirigeants extérieurs mais cela seulement au prix de contraintes juridique. Maintenant reste à savoir il plus judicieux de vouloir assumer pleinement le poste de chef d'entreprise ou est-il préférable de diviser les obligations au sein de la société ? [...]