La délégation de service public - publié le 28/07/2022

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif ayant pour objet d'étude la délégation de service public.

Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, AES, GEA, IEP, etc.

Voici le plan :

Introduction.
I. La vigilance du délégant
A. L'obligation de permettre le fonctionnement du service public
1. Le respect de l'équilibre financier du contrat
a. La rémunération du délégataire
b. Le versement d'une indemnité en cas de fait du prince ou d'imprévision
2. Les avantages consentis an délégataire
a. La conservation de la gestion du service public jusqu'au terme du contrat sous réserve de la mutabilité
b. La protection accordée au délégataire vis-à-vis de la concurrence
?) Les privilèges d'exploitation prévus par le contrat de délégation
?. Les privilèges d'exploitation non prévus par le contrat de délégation
c. Les privilèges reconnus au délégataire pour l'aménagement et l'exploitation du service
a) Sur le domaine public
?) Sur les propriétés privées
B. L'obligation de surveillance du délégataire
1. Le contrôle de la régularité financière des activités du délégataire
2. Les sanctions des irrégularités
a. Les sanctions applicables à tous les contrats administratifs
?) Les sanctions pécuniaires
?) Les dommages et intérêts
b. Les sanctions spécifiques aux contrats de délégation
a) La mise sous séquestre
?) La déchéance du contrat ou la résiliation-sanction

II. La loyauté du délégataire
A. L'obligation de faire fonctionner le service
1. L'exigence d'une exécution continue
a. L'inopposabilité de la défaillance du délégant
b. Le respect des autres lois du service public
?) Le principe d'égalité
?). Le principe de mutabilité
2. L'exigence d'une exécution personnelle
a. Le principe fondamental d'intuitus personae
b. Les hypothèses de subdélégation et de cession d'habilitation
?). La subdélégation
?) La cession d'habilitation
B. La transparence financière ou l'obligation de révéler les coûts réels
1. L'obligation d'un rapport spécial
a. Une obligation légale
b. Le contenu du rapport
c. L'obligation d'une information lisible et pertinente
2. L'obligation d'un bilan des acquisitions et cessions immobilières

Extraits

[...] Ainsi, la continuité du service public est un élément fondamental de la délégation. Cependant, elle n'est pas le seul, et le délégataire se voit soumis au respect des autres lois du service public. b. Le respect des autres lois du service public Les « lois du service public » sont de grands principes généraux auxquels doivent répondre toutes les activités de service public, quel que soit leur mode de gestion. Le principe de continuité, que nous venons d'aborder, est l'un d'entre eux. [...]

[...] La délégation de service public est caractérisée par le principe d'intuitus personae. En conséquence, un dialogue doit nécessairement être instauré entre l'autorité délégante et le délégataire. Ainsi, il est difficile de concevoir une délégation conçue et exécutée entre des partenaires qui s'ignorent. Si le dialogue revêt une importance particulière dans la période pré contractuelle, pour fixer les conditions d'exécution de la délégation, il n'en demeure pas moins qu'il doit être prolongé après la conclusion du contrat, et ce, jusqu'à son terme. [...]

[...] L'obligation de permettre le fonctionnement du service public Pour permettre le fonctionnement du service public, le délégant doit honorer ses engagements contractuels. Dès lors, il lui faut respecter tant l'équilibre financier du contrat que les avantages consentis au délégataire l. Le respect de l'équilibre financier du contrat La nature même de la délégation de service public suppose que le délégataire supporte les risques liés à l'exploitation du service. Il doit par son activité compenser les charges inhérentes à l'exécution du contrat. [...]

[...] Le respect de l'équilibre financier du contrat ne se limite pas à la rémunération du délégataire, il comprend pour le délégant l'obligation de verser à celui-ci une indemnité en cas de survenance d'événements non prévus au contrat. b. Le versement d'une indemnité en cas de fait du prince ou d'imprévision La théorie du fait du prince est l'application du pouvoir de modification unilatérale des contrats qu'a l'administration contractante. Elle ne peut cependant être mise en œuvre que pour des motifs d'intérêt général (CE mars 1910, Compagnie française des tramways, Rec. p conclusions L. Blum ; CE février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, Rec. [...]

[...] Le principe veut que cette autorisation doit être explicite Section 19 février 1932 Melon, Rec. p. 206) et rendue par l'assemblée délibérante de la collectivité délégante. Cependant, il est des cas où l'autorisation est considérée comme acquise implicitement du fait que l'assemblée délibérante ait statué sur des demandes de subventions présentées par l'entreprise substituée au concessionnaire initial Ass 10 janvier 1930 Commune de Pointe à Pitre, Rec. p ; CE mai 2001 Territoire des Iles Wallis et Futuna, Juris Data n° 2001-062409). [...]