Les décisions soumises à une réglementation spécifique

Résumé du document

La loi prévoit la constitution d'un comité d'entreprise dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.
Un comité d'entreprise est une institution représentative du personnel, composée d'une délégation de salariés élus.
Le CE a des attributions économiques et des attributions sociales et culturelles. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE (...)

Extraits

[...] Définissez l'état de cessation de paiement. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières Les mandataires de justice Les mandataires de justice vont exercer des fonctions différentes dans la gestion de l'entreprise selon la mission qui leur aura été confiée par l'autorité judiciaire. Document : Appliquer le cours HORION page 75 Identifiez les difficultés rencontrées par Horion et indiquez si l'entreprise est en état de cessation des paiements. [...]

[...] Qu'est-ce qu'une autorité de régulation ? La régulation consiste à encadrer certaines activités économiques ou sociales dans le but de faire respecter les grands équilibres voulus par le législateur, comme la libre concurrence ou la protection de l'ordre public. Les autorités de régulation n'entrent pas dans la hiérarchie administrative et sont autonomes Le rôle des autorités de régulation Les autorités de régulation sont dotées de trois pouvoirs : édicter des règles, assurer leur application, et éventuellement sanctionner les infractions. Quelques autorités de régulation Document : Appliquer le cours page 73 Qu'est-ce que le Conseil de la concurrence ? [...]

[...] Le CE a des attributions économiques et des attributions sociales et culturelles. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Question : Quelles sont les activités sociales et culturelles organisées par le CE ? les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le comité d'entreprise en faveur des salariés, des anciens salariés et de leur famille. Ces activités touchent aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture mais peuvent aussi prendre la forme d'une participation à la prise en charge d'une mutuelle de santé, d'une cantine ou d'une partie du coût du CESU préfinancé (ou titre CESU) L'intervention du CE dans le processus de décision Question : Dans quelle mesure le CE, informé, s'insère-t-il dans le pouvoir de décision de l'entreprise ? [...]

[...] Questions : (Pourquoi le droit impose-t-il la consultation du CE ? En quoi est-elle avantageuse pour les salariés ? Cette consultation est intéressante pour les salariés car elle les informe sur leur emploi et les mesures envisagées n'ont pas encore été prises. (Dans quelle mesure le CE, consulté, limite-t-il le pouvoir du chef d'entreprise ? La consultation ne prive pas le chef d'entreprise de prendre la décision qu'il veut mais il ne peut la prendre qu'après avoir reçu l'avis du comité d'entreprise. [...]

[...] Elle ne peut pas payer ses factures, elle est donc en état de cessation de paiement. La nomination d'un mandataire de justice pourrait-elle aider l'entreprise à régler ses difficultés ? Justifiez la réponse en indiquant le mandataire qui vous paraît le plus approprié. La nomination d'un mandataire de justice par un juge dans le cadre d'une procédure collective va permettre de traiter globalement les difficultés de la société Horion. La nomination d'un liquidateur est la solution la mieux adaptée : il procèdera à la cession de l'entreprise puisqu'un repreneur chinois se profile. [...]