Les contrats pour l'amélioration de la qualité

Résumé du document

La politique de défense des consommateurs s'est traduite notamment par la conclusion d'accords collectifs entre les organisations professionnelles et les groupements de consommateurs sous l'égide des pouvoirs publics, ou encore entre l'Institut national de la consommation et certains organismes professionnels. Ces accords tendent à améliorer la situation du consommateur qui n'a généralement pas d'autre possibilité que d'adhérer aux conditions contractuelles préétablies par l'autre partie. La négociation collective des contrats devait également permettre de rééquilibrer les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, en éliminant des contrats les clauses les plus désavantageuses pour ces derniers.

Extraits

[...] Convention en faveur de la protection de l'environnement signée par les principaux fabricants de lessives Une convention conclue en décembre 1989 entre l'AISD (Association des industries de la savonnerie et de la détergence) et le ministère de l'Environnement, motivés, selon ses termes, par le souci commun d'une action en faveur de la protection de l'environnement vise en particulier à limiter l'eutrophisation (asphyxie progressive des rivières et plans d'eau par prolifération des algues). Les membres de l'association (parmi lesquels les principaux fabricants de lessives) se sont notamment engagés à limiter les rejets de leurs produits, en limitant la teneur en phosphates des lessives. Tous les membres de l'association signataire ont, ainsi qu'ils s'y étaient engagés, mis sur le marché au moins une lessive sans phosphates. L'accord comporte aussi des engagements en matière d'étiquetage. [...]

[...] L'on peut citer, à titre d'exemple, l'accord concernant l'assurance signée le 24 février 1977 entre les organisations de consommateurs et l'INC et la Fédération française des sociétés d'assurance, ainsi que les accords concernant l'automobile. Cependant, en raison de l'effet relatif des contrats, les accords collectifs n'étaient pas opposables aux professionnels non adhérents à l'organisation signataire. La technique qui consistait à reprendre partiellement dans des lois ou des règlements le contenu de tels accords fut critiquée par les associations de consommateurs, car elle n'offrait qu'une réponse partielle à leurs attentes. [...]

[...] Aussi, à partir de 1981, le recours aux contrats pour l'amélioration de la qualité a été encouragé par les pouvoirs publics. Principe des contrats pour l'amélioration de la qualité Le projet de contrats pour l'amélioration de la qualité conçu par le ministre de la Consommation désigné en juin 1981, était destiné à faire intervenir les organisations de consommateurs au stade de la conception ou de l'amélioration d'un produit ou d'un ensemble de produits et/ou de leur distribution, pour qu'elles collaborent avec les partenaires économiques. [...]

[...] Les contrats pour l'amélioration de la qualité ont-ils une réelle portée juridique ? L'Administration, dans ses documents explicatifs relatifs à ces contrats, a précisé qu'il s'agissait de contrats de droit privé ; ce qui n'est pas douteux, puisque toutes les parties au contrat (entreprises, groupements de consommateurs) sont généralement des personnes morales de droit privé. L'inexécution fautive par l'entreprise des engagements qu'elle a souscrits dans le contrat serait donc une cause de résiliation avec, le cas échéant, des dommages-intérêts au profit des organismes de consommateurs signataires. [...]

[...] Les exemples de contrats pour l'amélioration de la qualité précédemment cités ne comportent, du côté professionnel, qu'une seule entreprise signataire. Le contrat n'est donc collectif que du côté des consommateurs, où l'on trouve plusieurs organisations signataires. Mais un contrat signé par plusieurs entreprises ou un groupement d'entreprises est envisageable, cette formule de contrat s'adressant à toutes les entreprises fabriquant un même produit Quant aux associations de consommateurs, en l'absence d'une loi réglementant ce type d'accords collectifs, aucune condition légale de représentativité n'est exigée d'elles. [...]