Le contentieux de la preuve

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de synthèse analytique étudiant le contentieux de la preuve à travers les procédures de contestation en droit judiciaire privé.
Ce document à vocation pédagogique, très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
1. Procédure
2. Vérification d'écriture
3. Faux
4. Inscription de faux

Extraits

[...] Procédures de contestation (incidents) Procédure Vérification d'écriture Faux Incription de faux Objet de la contestation Attribution d'écriture Pièce falsifiée1 (signature, acte) Idem acte authentique Attribution d'écriture (signature ou acte) à l'adversaire qui la conteste ou à un de ses ayant-droit (ex. : reconnaissance de dette d'un de cujus3 opposée à l'héritier) Pièce présentée arguée de faux Action interrogatoire préalable (art. 300)2 Idem après déclaration au greffe du TGI (art. 314) Dénégation d'écriture de l'auteur de l'incident auquel on oppose l'écriture Pièce produite arguée de faux Idem A. à t. principal TGI TGI TGI B. à t. incident Trib. [...]

[...] à t. principal B. à t. incident Compétence : 1 Faux matériel et non faux intellectuel comme le « vrai-faux-passeport ». Le demandeur au faux assigne devant le TGI le détenteur du faux prétendu afin qu'il déclare son intention de s'en servir. Dans l'affirmative, la procédure de vérification d'écriture commence, dans la négative, « lincident est clos » et le juge en donne acte (art. 301) 3 Is de cujus successione agitur (formule notariale, euphémisme évitant de désigner celui qui dépose son testament de futur défunt) : ce lui dont la succession est en cause (la personne à laquelle l'une des partie a succédé ou dont elle a hérité). [...]