Contentieux constitutionnel : Les composantes du « bloc de constitutionnalité »

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de contentieux constitutionnel ayant pour objet d'étude les composantes du « bloc de constitutionnalité ».
Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :
Le « bloc de constitutionnalité »
1. Les articles de la Constitution
2. La déclaration de 1789
3. Le Préambule de 1946
a) La consécration de principes nouveaux
b) Le renvoi aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Extraits

[...] Le qualificatif qui marque la jurisprudence du CC en matière de PFRLR est la prudence. Il en a en effet reconnu assez peu (seulement 10). Par ordre chronologique : la liberté d'association (1971) ; les droits de la défense (1976) ; la liberté individuelle (1977 ; définie comme « la certitude pour les citoyens qu'ils ne feront pas l'objet, notamment de la part du pouvoir, de mesures arbitraires les privant de leur liberté matérielle, telles qu'arrestations ou détentions » J. [...]

[...] Puis, cette disposition fut acceptée de justesse comme un hommage rendu à l'œuvre de la IIIème République en matière de libertés. Cette catégorie de principes a donné lieu pendant un temps à des interprétations divergentes et à des critiques (qualifiés de « principes à tout faire » ou de « principes à géométrie variable, au contenu élastique et aux effets aléatoires » (selon D. Loschak)). La clarification est venue tant de la doctrine que de la jurisprudence du CC (à partir d'une DC du 20 juillet 1988). [...]

[...] al 9 sur les nationalisations). Ils impliquent aussi des prestations positives de la part de l'Etat et non plus son abstention ( droits-créances pour la plupart).  comme pour la DDHC, le CC n'a pas hésité à reconnaître valeur constitutionnelle à toutes les dispositions du Pr malgré leur caractère parfois programmatique (on parle d'ailleurs de « normes-objectifs ». V. infra). [...]

[...] proposait de reconnaître l'existence d'un simple PGD ?  la réponse se situe sur le terrain de la hiérarchie des normes : le décret litigieux (d'extradition) avait en effet été adopté en application d'une convention internationale (l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962). OR, les PGD, consacrés par le CE, sont des normes de valeur infralégislative, alors que les conventions internationales ont, en vertu de l'art C., une autorité supérieure à la loi  un PGD ne peut donc pas s'imposer à une norme internationale. [...]

[...] Contentieux constitutionnel – Cours de Karine Foucher (2007-2008) SECTION 2. LES NORMES DE REFERENCE DU CONTROLE §1. Le « bloc de constitutionnalité » A. Les composantes du « bloc de constitutionnalité » Cette expression doctrinale est apparue dans les années 1970, à des fins essentiellement pédagogiques (expression, que l'on doit à L. Favoreu et forgée sur celle de bloc de légalité)  elle signifie que les règles et principes de valeur constitutionnelle ne se limitent pas aux articles numérotés qui composent la C° dans ses #ts titres mais intègrent les textes auxquels fait référence son Préambule : - la DDHC - le Pr - sur renvoi de ce dernier, les PFRFLR - depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, la Charte de l'environnement de 2004, dont les 7 considérants et 10 articles prennent place entre le 1er et le 2ème alinéas du Préambule de 1958, juste après le texte du Pr Les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'alinéa 1er : « ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». [...]