Constitution d’un trust exprès

Thèmes abordés

Ségrégation patrimoniale, trust, settlor, cadre déterminé, contrat

Résumé du document

En pratique, on transfert souvent un billet symbolique d'une chose simple (que l'on agrafe au trust deed) pour être sûr que le trust est bien constitué, puis on transfert de manière subséquente les choses dont le transfert est plus compliqué.
On demande au settlor de faire tout ce qui est possible ou nécessaire pour que ce transfert soit valable. Toutes les modalités que l'on peut imaginer par rapport à un type de bien doivent être accompli par le settlor

Extraits

[...] Mr Constance aurait en outre dis a plusieurs reprises à Mm Paul : Cet argent est autant à toi qu'à moi (Elément fondamental). Au décès de Mr Constance, Mme Constance désirais récupérer la thune dans la masse successorale, or Mme Paul a affirmé qu'il s'agissait d'un trust, elle devait donc démontrer qu'un trust avait bien été constitué en faveur de Mme Paul. Constitution du trust ? 1. Déclaration de trust: Le fait de dire l'argent est autant à toi qu'à moi (du settlor lui-même) permet de démontrer qu'il avait l'intention que sa concubine pouvait en bénéficier. [...]

[...] Parties au trust ? o Trustee : Mr Constance, car il est titulaire du compte o Settlor : Mr Constance, il a versé l'argent sur ce compte. o Bénéficiaires : Mme Paul et Mr Constance (possible car il y a plusieurs bénéficiaires ! Il ne pourrait cependant pas être l'unique bénéficiaire). Les bases de ce jugement sont très informelles, on s'est surtout intéressé à l'intention des partes, à la substance de leur volonté (Equity) Re London Wine & Co (1986), Re Goldcorp Etat de fait Re London Wine & CO : Une société de commerce de vin tombe en faillite alors qu'elle détenait dans ses locaux des vins destinés à des clients/créanciers. [...]

[...] Quid si le transfert n'est pas efficace ? i le trust échoue car le trust n'est pas valable, tant pis, on n'aidera pas la personne qui n'a pas effectué de contre-prestation Interdiction des shame-trust Il s'agit des trusts simulé, le trustee et le settlor auraient seulement voulu faire l'apparence d'un trust pour les tiers, le settlor voulait garder le contrôle et garder ses biens. C'est toute la problématique des pouvoirs réservé car si on se réserve tellement de pouvoir que de facto on est comme un propriétaire, on se demandera si ce n'est pas un shame trust. [...]

[...] Constitution d'un trust exprès Le trust est-il un contrat ? - Contrat o Le settlor transfert au trustee dans un cadre déterminé qu'il a fixé lui- même o Trust deed ressemble à un contrat, les parties sont le settlor et le truste - Pas contrat o Le trustee n'a pas besoin d'accepter o Même s'il n'y a pas de trustee, mais qu'il a été désigné, le trust n'échoue pas o Le settlor ne peut pas faire exécuter le trust si le trustee ne s'exécute pas. [...]

[...] Tous les clients sont arrivés en demandant leur lingot, mais personne n'a pu individualiser son lingot car ils étaient tous amassés dans un seul coffre. Si les lingots avaient été dans des petits coffres nominatifs par exemple, il y aurait eu ségrégation de la propriété, et un trust aurait pu être démontré. Les clients n'ont donc pas pu séparer le patrimoine de la masse en faillite et ont été traités comme des créanciers ordinaires. Si ségrégation patrimoniale Trust possible ! [...]