Le commissaire aux comptes dans la SA

Thèmes abordés

Commissaire aux comptes dans la SA, entreprise, étendue de la responsabilité, mission d'audit permanent, comportement des administrateurs

Résumé du document

Il est désigné par les statuts, en assemblée générale constitutive, ou par la première assemblée générale qui nomme aussi bien les organes de gestions que de contrôle.

La désignation s'opère par l'application d'une majorité ordinaire.

Il est désigné pour 6 exercices, et son mandat pourra être renouvelé en AGO.

La récusation est le fait de refuser de reconnaître la compétence d'un CAC régulièrement nommé. Elle s'opère par un ou plusieurs actionnaires représentant 5 % du capital, par le comité d'entreprise, par le ministère public, ou par l'AMF si la société fait offre publique de titres financiers.

Extraits

[...] Il est également responsable du comportement des administrateurs, ou membres du directoire, lorsqu'il a connu des faits délictueux, qu'il n'a pas révélé. L'action en responsabilité est portée devant le tribunal de grande instance et se prescrit par un délai de 3 ans à compter de l'accomplissement de l'acte préjudiciable ou de sa révélation en cas de dissimulation. De même, il encourt une responsabilité pénale pour toute infraction telle que : rapport incomplet, violation du secret professionnel, non révélation de faits délictueux, ou informations mensongères. [...]

[...] Le PV de AG est communiqué au CE et au ministère public. Il s'agit d'un dispositif préventif mettant le dirigeant face à ses responsabilités. Quelle est l'étendue de la responsabilité du CAC dans une SA? Le CAC est investit d'une mission d'audit permanent sans s'immiscer sur l'opportunité des actes de gestion. Il a une obligation légale de contrôle, de certification des comptes, et de surveillance. Il s'agit d'une obligation de moyen, c'est à dire de tout mettre en oeuvre pour remplir ses missions. [...]

[...] La récusation est le fait de refuser de reconnaître la compétence d'un CAC régulièrement nommé. Elle s'opère par un ou plusieurs actionnaires représentant du capital, par le comité d'entreprise, par le ministère public, ou par l'AMF si la société fait offre publique de titres financiers. La révocation intervient en cas d'empêchement ou de faute commise par le CAC. Cette révocation peut intervenir par le CA, le directoire, le CE, un ou plusieurs actionnaires détenteurs de du capital. Cette révocation peut intervenir également sur décision de justice. Il contrôle la conformité de la comptabilité. [...]

[...] Il vérifie les valeurs et documents comptables de la société. D'une façon générale, il certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères afin de donner une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, de la situation financière et patrimoniale de la société en fin d'exercice. Il vérifie l'égalité des droits entre les actionnaires. Les CAC est un organe de corporate governance permettant l'information des instances dirigeantes vers la communauté des actionnaires. Ainsi, au travers de l'établissement de différents rapports, soit généraux, soit spéciaux sur les conventions réglementées, sur les raisons et circonstances des hausses et baisses du capital, de transformation, d'opération de fusion . [...]