Le Comité d’hygiène, de sécurité, et de condition du travail (CHSCT)

Résumé du document

Le CHSCT est obligatoire si l'entreprise emploie plus de 50 salariés sur 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 ans.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le rôle du CHSCT est dévolu aux délégués du personnel.

Dans certains cas, même si le nombre de salariés est inférieur à 50, il peut y avoir un CHSCT : c'est l'inspecteur du travail qui peut l'imposer s'il estime cette mesure nécessaire.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, le comité d'établissement fixera le nombre de CHSCT en accord avec le chef d'entreprise.
Il faut que l'établissement soit pourvu d'une représentation du personnel (délégué du personnel et/ou comité d'entreprise).
Seuls les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise forment un collège électoral qui est chargé de désigner les membres du CHSCT.

Extraits

[...] Le recours à l'expert agréé par le Comité d'hygiène, de sécurité, et de condition du travail Le CHSCT peut avoir recours à un expert en cas de : Risque grave ; Projet important modifiant les conditions de travail, la sécurité ou l'hygiène des employés ; Projet important d'introduction de nouvelles technologies. L'employeur peut contester le recours à l'expertise. Il peut contester également, l'expert choisi ou son coût au niveau de sa mission. En cas de contestation, les frais de procédure seront à la charge de l'employeur et sont de la compétence du TGI. [...]

[...] Il peut procéder à des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il pourra recouvrir au service d'un expert dans ce dernier cas. XI. L'amélioration des conditions de travail Le CHSCT a pour mission d'améliorer les conditions de travaux. Ex : Aménagement des postes de travail. Le CHSCT peut évaluer les risques professionnels : risque chimique ou utilisation de machine. L'employeur doit élaborer un document relatif à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des employés : c'est le document unique. Il sera mis à la disposition du CHSCT. [...]

[...] Le collège désignatif Les représentants du CHSCT sont désignés par un collège électoral : les délégués du personnel titulaires et/ou des membres élus du comité d'entreprise ou du comité d'établissement. Le cumul des mandats des représentants n'entraine pas un doublement de la voix lors du vote. Lorsqu'il y a une délégation unique du personnel, seuls les titulaires de la délégation peuvent voter. Il appartient à l'employeur de convoquer ce collège. Il ne prend pas part au vote. IV. Les candidats au CHSCT Aucune condition particulière n'est demandée. Tout employé peut être candidat. [...]

[...] Les documents mis à la disposition sont les suivants : Le registre de mise en demeure : observation de l'inspecteur du travail en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et la prévention des risques. Le registre des dangers graves et imminents : le représentant qui découvrirait un danger doit prévenir l'employeur. Le registre des contrôles techniques des machines et des installations. Le registre de vérification des équipements individuels. Le registre des accidents bénins : accident ne provoquant ni arrêt de travail ni soins médicaux. [...]

[...] Les représentants syndicaux au CHSCT n'ont pas de crédit d'heures propre pour le CHSCT. VII. Le droit à la formation Ils bénéficient d'une formation pour l'exercice de leur mission. Elle est dispensée lors de la 1re désignation et est renouvelée tous les 4 ans. La formation doit être obligatoirement donnée par des organismes habilités au niveau national par arrêté ministériel ou par arrêté du préfet. Le temps passé pour la formation est considéré comme temps de travail. Le coût de la formation est à la charge de l'employeur. [...]