Les bénéficiaires et l’étendue de la prévoyance d’entreprise

Thèmes abordés

Catégories de salariés, convention, complémentaires santé, solidarité, mutualité

Résumé du document

La prévoyance d'entreprise est limitée à un certains nombres de bénéficiaires. Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise bénéficient soit à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels. L'adhésion peut être obligatoire ou facultative et dépend fortement de la manière dont le dispositif de prévoyance a été mis en place dans l'entreprise. Elle peut en effet découler d'une convention, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur.

Extraits

[...] Thème II - Les bénéficiaires et l'étendue de la prévoyance d'entreprise La prévoyance d'entreprise est limitée à un certains nombres de bénéficiaires. Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise bénéficient soit à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels. L'adhésion peut être obligatoire ou facultative et dépend fortement de la manière dont le dispositif de prévoyance a été mis en place dans l'entreprise. [...]

[...] Ayant saisit ce problème, la convention collective de 1947 sur les cadres prévoyait justement une couverture lors des décès, car le plus souvent, la conjointe ne travaillait pas et se retrouvait donc sans ressources. La couverture de ce risque devra idéalement être un soutient financier permanent via une rente. Ce système est plus adapté que le versement d'un capital-décès. M Wismer nous livre un point de vue strictement juridique en nous faisant part des subtilités qui peuvent induire en erreur le client lors de la négociation d'un accord de prévoyance d'entreprise. [...]

[...] Il pointe le manque de solidarité dans les complémentaires santé puisqu'elles ne bénéficient qu'à une partie des salariés. D'où la requête principale des organisations syndicales de mettre en place une complémentaire santé immédiatement et pour tous les salariés. Il propose donc d'inverser la tendance en créant des régimes complémentaires couvrant les risques les plus lourds et emprunt d'une véritable solidarité. L'incapacité et l'invalidité sont deux risques qui sont bien pris en charge par les organismes de prévoyance contrairement au décès. [...]

[...] Car dans le cas contraire il risque d'y avoir un passif social que l'employeur devra couvrir seul. Si l'employeur va au delà du contrat d'assurance, il y aura la création d'une nouvelle norme d'entreprise qui est l'usage, pratique constante et générale. La difficulté réside donc dans la création d'une double relation entre l'engagement de l'employeur sanctionné par des règles individuelles et collectives de droit du travail, et le contrat d'assurance sanctionné par des règles de la sécurité sociale issues du code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale, ou de lois spécifiques. [...]