L'autocontrôle de qualité

Résumé du document

A l'obligation générale de sécurité qu'il met à la charge des professionnels, le Code de la consommation ajoute un corollaire important : la responsabilité de première mise sur le marché.
Aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu :
- de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur ;
- de justifier des vérifications et contrôles effectués, à la demande des agents habilités pour appliquer la loi.
Cette disposition est généralement interprétée comme créant, à la charge des producteurs, importateurs et de certains distributeurs une obligation dite d'« autocontrôle » des produits qu'ils mettent sur le marché.

Extraits

[...] La Cour de Paris a jugé coupable de tromperie un importateur qui n'avait pas vérifié la conformité à la réglementation française de la teneur en acide sobriquet de chocolats importés de Belgique. La Cour relève que le prévenu, en sa qualité de commerçant-importateur avait, en vertu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, l'obligation de procéder à cette vérification et précise que cette dernière était justifiée par l'article 36 TFUE qui autorise les restrictions d'importation fondées sur la protection de la santé et de la vie des personnes. [...]

[...] Le but de l'assurance qualité est double : interne et externe. L'assurance qualité est interne dès lors qu'elle donne confiance à la direction et à ses salariés, en leur fournissant la preuve que la qualité visée est atteinte. Elle est externe dans la mesure où elle donne confiance aux clients de l'entreprise ou à d'autres parties prenantes (tels les services officiels de contrôle), en leur fournissant la preuve que la qualité visée est atteinte. Contrôle de la qualité par un organisme spécialisé L'entreprise qui ne dispose pas de services appropriés de contrôle de la qualité peut confier un tel contrôle à des organismes officiellement habilités, offrant de ce fait toutes garanties aux pouvoirs publics Cependant, l'article 11-4 de la loi du 1er août 1905 n'exige pas que les contrôles aient été effectués par un organisme officiel. [...]

[...] Lorsque, notamment, la marque du distributeur figure seule sur le produit, le fabricant étant dès lors indécelable, c'est le distributeur qui assume, semble-t-il, la responsabilité de première mise sur le marché. La production de documents en provenance du fabricant étranger, tels que factures et analyses effectuées dans le laboratoire de ce dernier, ne peut justifier l'absence de vérification de la part de l'importateur national. Contrôle des produits écoulés au cours d'opérations promotionnelles Selon l'Administration, une attention particulière paraît devoir être portée aux produits écoulés exclusivement et en grande quantité lors d'opérations promotionnelles de très faible durée. [...]

[...] Les services de la DGCCRF jouent un rôle d'information aux entreprises en matière de gestion de la qualité, comme le rappelle la circulaire du 28 novembre 1985 : dans ce domaine, en dehors de toute action répressive, l'agent de contrôle a un rôle éducatif qui est d'apporter au professionnel des éléments d'information propres à le guider quant aux vérifications à pratiquer Management de la qualité par l'entreprise et assurance qualité L'entreprise peut aller plus loin que le simple contrôle de la qualité. Elle peut mettre en place un système de management de la qualité. Le management de la qualité a pour objectif la réalisation d'un produit ou service conforme aux attentes et besoin du client ou de l'utilisateur. [...]

[...] Les conventions d'autocontrôle La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut proposer aux professionnels d'un secteur déterminé une convention d'autocontrôle leur permettant, en concertation avec l'Administration, de mieux maîtriser la qualité du produit à tous les stades du processus allant de la fabrication à la commercialisation. Ainsi, une convention d'autocontrôle de qualité a été conclue entre la DGCCRF et le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre ; cet accord détermine les exigences essentielles que les entreprises de ce secteur s'engagent à respecter en ce qui concerne les bâtiments et installations, les matériels utilisés pour le conditionnement et le stockage, en ce qui concerne le produit lui-même, son contrôle, l'enregistrement du contrôle, la maîtrise du produit non conforme En mettant en place des procédures de maîtrise de la qualité par les professionnels, cette convention doit leur permettre d'expédier leurs marchandises sur les marchés étrangers sans attendre l'intervention d'un agent de la DGCCRF. [...]