Entreprise individuelle et entreprise en société: quelles sont ces différences, et quels sont les inconvénients et les avantages de chacune de ses formes ?

Thèmes abordés

entreprise, individuelle, société, différences, inconvénients, avantages

Résumé du document

Il existe deux formes juridiques d'entreprises : les entreprises individuelles et les entreprises en société.
Une entreprise individuelle est exercée par une personne en son nom propre. On peut donc parler également d'entreprise en nom propre, de travailleur indépendant ou encore d'activité exercée en freelance. L'entrepreneur individuel est appelé le chef d'entreprise. L'activité de l'entrepreneur individuel peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Elle affecte à son activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L'exploitation individuelle n'a donc pas de personnalité distincte de celle de l'exploitant.
A l'inverse, la société, qui permet l'exercice d'une d'activité économique, est généralement constituée par une mise en commun de moyens par plusieurs personnes que l'on appelle les associés. La société est une structure juridique qui possède sa propre personnalité et son propre patrimoine, distincts de ceux de ses associés.

Extraits

[...] La deuxième différence notable, qui découle des deux définitions, est celle concernant la personnalité juridique. La société dispose de la personnalité morale. La personnalité morale confère à la société des attributs reconnus aux personnes physiques. Ainsi, une société peut notamment ester en justice, et acquérir des biens meubles ou immeubles. L'entreprise ne dispose pas de la personnalité morale. L'entreprise individuelle et l'entrepreneur ne constituent qu'une seule et même personne, une seule entité juridique. L'entreprise individuelle ne peut pas agir en justice : c'est donc l'entrepreneur qui engage sa responsabilité. [...]

[...] La société est une structure juridique qui possède sa propre personnalité et son propre patrimoine, distincts de ceux de ses associés. Il existe donc bien des différences entre ces deux formes juridiques d'entreprises. Quelles sont ces différences, et quels sont les inconvénients et les avantages de chacune de ses formes ? Ainsi, deux parties sont envisagées : la création d'une activité professionnelle et la vie de l'activité professionnelle (II). I – La création d'une activité professionnelle La première différence se situe au niveau de nombre de personne dans chaque forme juridique. [...]

[...] L'entreprise individuelle, formant un tout avec l'entrepreneur, ne possède pas de patrimoine distinct. Il y a une « confusion des patrimoines ». Il n'y a donc qu'un seul et même patrimoine pour l'usage privé et l'usage professionnel. C'est un inconvénient majeur puisque les créanciers de l'entreprise peuvent exiger d'être payés en prélevant des biens privés dans le patrimoine de l'entrepreneur. Les dettes de l'activité professionnelles peuvent engendrer la saisie des biens privés. Mais d'un autre côté, l'entreprise individuelle est une meilleure garantie pour les créanciers. [...]

[...] Mais il peut souscrire à des mutuelles qui offrent des prestations quasiment identiques à celle du régime des travailleurs salariés. Dans le cas d'une société, les dirigeants peuvent jouir du statut de salarié. Enfin, concernant la transmission de l'activité, la société permet, en cas de décès du dirigeant, de nommer un futur dirigeant. Par conséquent, cela n'emporte pas la cessation de l'activité, et c'est donc un avantage. En outre, les actions des sociétés sont transmissibles et peuvent être réparties en les héritiers. [...]

[...] Une entreprise individuelle n'a pas de contrainte minimale. Il n'y a pas de notion de capital social, car le patrimoine de l'entrepreneur est le même que celui de son entreprise. De ce point de vue, c'est un avantage. En revanche, la société nécessite un capital social. Et ce capital minimal varie selon la forme de société choisie. C'est donc un inconvénient, car si on créer une activité réduite, les coûts de création et de fonctionnement ne sont pas justifiés. II – La vie de l'activité professionnelle Du point de vue du régime fiscal et social de l'entreprise, du fait de la non-distinction des patrimoines le résultat de l'entreprise individuelle est imposé au sein du foyer fiscal de la personne physique. [...]