Les conflits collectifs - publié le 25/03/2013

Thèmes abordés

conflits collectifs, salariés, sécurité de l'entreprise, revendications, arrêt de travail

Résumé du document

Premier problème : le nombre de salariés.
Second problème : le préavis.
Troisième problème : l'occupation des lieux.
Quatrième problème : l'interdiction de l'entrée du travail aux salariés non-grévistes.
Cinquième problème : les revendications pouvaient-elles justifier un arrêt de travail qui sera considéré comme une grève ?

Extraits

[...] Par exemple, a été jugé comme lock out défensif le cas où des grévistes donnent lieu à un rendement nul et à des coûts de production couteaux et que l'employeur décide de fermer l'entreprise ( la Cour de cassation dit non. Les lock out sont interdits aussi quand ils ont pour objet de ralentir le travail Arrêt Leclair contre Air France 29 juillet 1975. En ce qui concerne la force majeure : Est-ce qu'une grève peut être un élément de force majeure ? Question de l'extériorité et prévisibilité. L'employeur a été préalablement informé donc on n'est pas sur quelque chose de prévisible. C'est la raison pour laquelle, au lieu de retenir la force majeure la JP retient la situation contraignante. [...]

[...] On a bien des revendications professionnelles. Pour la grève de solidarité, s'est posée la question de la licéité. Pour répondre à cette question, il faut distinguer la grève de solidarité interne et externe : La grève de solidarité interne est licite à condition qu'elle se rattache à une revendication d'ordre professionnel concernant l'ensemble du personnel. On a des arrêts en JP : Une salarié est licenciée pour motif économique, une partie des salariés se met en grève ( préoccupation professionnelle car crainte pour l'emploi dans l'entreprise, donc grève de solidarité licite : Sociale novembre 1995. [...]

[...] Sociale 20 février 2013 est venu apporter une précision importante en ce qui concerne la résiliation judiciaire suite à harcèlement moral. La demande de résiliation judiciaire de l'employeur si les griefs invoqués par le salarié sont suffisamment graves produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( le CPH, en cas de demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur la prononcera, et cela aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce un salarié tait victime de harcèlement moral et demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail. [...]

[...] Mais la JP exige que l'employeur ait effectué toutes les démarches juridiques nécessaires pour que les grévistes quittent l'entreprise ( Sociale octobre 1971. Va également constituer une situation contraignante, la désorganisation de l'entreprise ou de la production, lorsqu'elle résulte de la volonté des salariés grévistes de désorganiser l'entreprise ou la production. Par exemple, on a une entreprise de restauration où les salariés font une grève de 20 minutes à partir de midi. Arrêt de courte durée au moment où l'entreprise devrait servir les plats et engranger des bénéfices. [...]

[...] En tant que salarié de droit privé, on ne peut pas nous imposer le principe de laïcité. Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiés par l'activité et proportionné au but recherché. Ici ce n'était pas le cas de la clause prévoyant la laïcité des salariés ( constitue une discrimination, l'arrêt de la CA est cassé. La Cour de cassation vient dire qu'on ne peut pas invoquer le principe de laïcité et interdit la liberté religieuse, on ne peut pas avoir de clause générale prévoyant une restriction à tous les salariés. [...]