Procédure pénale : Commentaire groupé des arrêts de Cass. crim. 13 novembre 2001 et 21 juin 2005

Résumé du document

Il s'agit d'un corrigé [sous forme de plan très détaillé] en procédure pénale du commentaire groupé des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 13 novembre 2001 et du 21 juin 2005.
Les arrêts étudiés sont les suivants :
- Premier arrêt (13 novembre 2001) ;
- Deuxième arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 1er arrêt) ;
- Troisième arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 2ème arrêt).

Ce document synthétique (2p) à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, CRFPA, IEP, AES, GEA, LEA... et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan simplifié :
Introduction.
Problème de droit
I) Le statut du témoin assisté
II) L'incidence de l'absence de qualité de partie du témoin assisté

Extraits

[...] Plan détaillé Corrigé du commentaire groupé d'arrêt PROCÉDURE PÉNALE Commentaire groupé des arrêts de Crim novembre 2001 et 21 juin 2005 Corrigé Introduction. - Premier arrêt (13 novembre 2001) : irrecevabilité du pourvoi formé par le témoin assisté contre un arrêt infirmant une ordonnance de non-lieu et ordonnant un supplément d'information ; - Deuxième arrêt (21 juin 2005, Bull. n°181 1er arrêt) : recevabilité du pourvoi du témoin assisté contre un arrêt relatif à une demande d'annulation d'acte d'instruction ; - Troisième arrêt (21 juin 2005, Bull. [...]

[...] Un statut ne conférant pas la qualité de partie Expliquer ici ce qu'est une « partie » : personne qui a des prétentions dans la procédure et à qui la décision peut faire grief. Dire qu'en phase d'instruction les parties sont le Parquet, le mis en examen et la victime si elle s'est constituée partie civile. Dire que le témoin assisté n'est une partie car il ne peut pas être renvoyé en jugement, ni faire l'objet d'une mesure de contrainte (article 113-5 du Code de procédure pénale). II. [...]

[...] Atténuation posée par le premier arrêt du 21 juin 2005 : recevabilité pourvoi formé contre un arrêt statuant qu'une requête en nullité formée par le témoin assisté Expliquer les motifs justifiant l'atténuation : la Cour de cassation se fonde sur l'article 173 alinéa 3 du Code de procédure pénale qui confère au témoin assisté la faculté de formuler une telle requête : pour elle ceci implique la possibilité de former ensuite un pourvoi en cas de rejet de la requête. Cependant, aucun texte ne le dit : interprétation de la Cour de cassation : en ce sens arrêt de principe. Pour approfondir ces motifs : expliquer que le rejet de la requête en nullité formée par le témoin assisté lui fait grief : l'une des conditions de l'article 567 du Code de procédure pénale est remplie ; la cour s'affranchit de celle relative à la qualité de partie. B. [...]

[...] Appréciation critique des décisions Constat : la recevabilité du pourvoi dépend de la nature des arrêts attaqués : arrêt infirmant une ordonnance de non-lieu ou arrêt rejetant une requête en nullité. Se demander si cela est logique et cohérent. Voir l'incidence particulière de l'arrêt ordonnant un supplément d'information : le nonlieu met fin à la procédure et garantit au témoin assisté qu'il ne sera plus impliqué ; le supplément d'information peut permettre à la chambre de l'instruction de découvrir indices graves ou concordants contre lui, le mettre en examen (même si le juge d'instruction ne l'a pas fait), puis le renvoyer en jugement, donc lui faire grief, beaucoup plus que le rejet d'une requête en nullité. [...]