Les organismes remplissant une mission de caractère social et la qualification d’entreprise

Thèmes abordés

droit de la concurrence, champ social, notion d'entreprise, organismes remplissant une mission sociale, qualité d'entreprise

Résumé du document

Depuis les années 1980, on assiste à une véritable « infiltration du droit du travail par le droit de la concurrence » . Tel est le constat opéré par le professeur Gérard Lyon Caen. En effet, la relative perméabilité entre le droit social et le droit de la concurrence tient au fait que la Cour de justice développe une approche fonctionnelle de la notion d'entreprise dans une recherche globale de sa finalité. Les missions sociales ne sont ainsi pas analysées dans une logique distincte des autres éléments d'entreprise.

Extraits

[...] L'activité est dépourvue de tout but lucratif. Ni l'absence de but lucratif, ni la présence d'éléments de solidarité ne suffisent à lui enlever sa qualité d'entreprise Arrêt CJCE du 16 mars 2004 AOK Bundesverband - Critère du seul accomplissement d'une tâche de gestion. Une qualification d'entreprise modérée dans ses effets par l'attribution de droits exclusifs - La Cour de justice a parfois reconnu la qualification d'entreprise mais a tempéré ses effets en attribuant aux organismes remplissant une mission sociale des droits exclusifs faisant obstacle à l'application des règles de la concurrence. [...]

[...] propos de quelques développements récents) », Europe, novembre 1999, p - LAIGRE Philippe, « Les organismes de Sécurité sociale sont ils des entreprises ? », Droit Social, mai 1993, p Sites internet : - www.curia.eu - www.europa.eu ANNEXES - Tableau mettant en évidence le rapport entre caractère solidaire du régime et l'activité exclusivement sociale écartant la qualification d'entreprise. - Extrait de la note de Sean VAN RAEPENBUSH, « Développement récents de la jurisprudence sociale de la Cour de justice des communautés européennes », Jurisprudence Sociale Lamy, N° août 2000, p - Articles 81 et 82 Traité CE. [...]

[...] Au sens juridique, la notion de « qualification » consiste à « prendre en considération l'élément qu'il s'agit de qualifier et à le faire entrer dans une catégorie juridique préexistante, d'où résulte, par rattachement, le régime juridique qui lui est applicable en lui reconnaissant les caractéristiques essentielles de la catégorie de rattachement . » Si jusqu'à la fin des années 1980 les organismes remplissant une mission à caractère social ou ayant un rôle de protection des intérêts des travailleurs ne se voyaient pas appliquer les règles du droit de la concurrence, on constate depuis « une véritable offensive » contre ces institutions et organismes. [...]

[...] Dans tous les cas, le dénominateur commun est que ces organismes gèrent une mission de défense des intérêts des salariés ou de protection sociale en droit interne. En vue de mener à bien de telles missions, les Etats accordent généralement à ces organismes une position dominante, voire un monopole sur le marché qu'ils entendent gérer. Il est ensuite essentiel d'apporter une brève définition de la notion d'entreprise au sens du droit communautaire, notion qui sera au centre de notre développement. Il est important de souligner que c'est par le biais du droit de la concurrence que se dessinent les contours de la notion d'entreprise. [...]

[...] Cette éventuelle soumission au droit de la concurrence apparaît alors conflictuelle. Par exemple, le droit communautaire est tel que les Etats membres ont pleine compétence pour aménager leur système de sécurité sociale. De ce fait, ces Etats ont très souvent doté les institutions gérant ces systèmes d'un monopole ou d'une position dominante en la matière. Or, le droit communautaire prohibe par le biais des articles 81 et 82 TCE (ancien 85 et 86) les ententes et les abus de position dominante et cela dans l'objectif de faire respecter l'un des piliers de l'Union Européenne qu'est la libre concurrence. [...]