Le gouvernement d'entreprise

Résumé du document

D'origine anglo-saxonne, le « gouvernement d'entreprise » désigne l'ensemble des règles mises en place dans les sociétés afin de garantir l'équilibre des pouvoirs entre les organes de direction, de gestion et de contrôle de la société.
Suite aux scandales révélés ces dernières années sur les pratiques plus que douteuses : maquillage de comptes, distribution de primes et de stock options sur la base de bilans fictifs certifiés, de manière complaisante, par des cabinets, souvent prestigieux. Derrière ces pratiques, avec lesquelles se sont construites des fortunes colossales, on trouve de petits actionnaires ruinés et surtout des milliers de salariés licenciés. L'affaire est donc d'importance.
On est alors passé d'une absence d'effectivité réelle des principes du gouvernement d'entreprise (chaque entreprise restant libre de les mettre en œuvre) à une réaction rapide du législateur, qui est venu édicter des règles afin de mettre en place la transparence dans les entreprises.
En effet, celui-ci est intervenu, dans le cadre des lois NRE du 15 mai 2001 et de Sécurité Financière du 1er août 2003, pour assurer une meilleure gouvernance d'entreprise au travers d'obligations légales.
Dans un objectif de transparence et de souplesse, la loi NRE réorganise les pouvoirs des différents organes sociaux, impose une communication sur la rémunération et les fonctions des mandataires et renforce les droits des actionnaires et du comité d'entreprise.

Extraits

[...] Une hypothèse de double convergence Revue d'économie financière, Antoine Rebérioux, Gouvernance d'entreprise et théorie de la firme Revue d'économie industrielle, Schleifer A. & Vishny R., A Survey of Corporate Governance The Journal of Finance, vol juin 1997 Inspiré de la Corporate governance créée par l'Oxley Sarbanes Act (USA) du 30 juillet 2002. Par exemple, décision rendue contre J-Marie Messier dans l'affaire VIVENDI, voir annexe. [...]

[...] Bibliographie PARRAT Frédéric, Le gouvernement d'entreprise, éd Dunod, Paris 2003. Peter WIRTZ, "Les meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise" éditions La Découverte Paris 2008 Boutillier M., Labye A., Lagoutte C., Lévy N., Oheix V., Financement et gouvernement des entreprises : exceptions et convergences européennes Revue d'économie politique, juillet-août 2002 Collectif, Le gouvernement d'entreprise Revue d'économie financière, Kreps D., Corporate Culture and Economic Theory in Alt J., Shepsle K., Perspectives on Positive Political Economy, Cambridge University Press Dominique Plihon, Quel scénario pour la gouvernance d'entreprise ? [...]

[...] Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale mais aussi par le conseil d'administration en cas de cooptation. Ils sont révoqués ad nutum par l'assemblée. Jusqu'à la loi de 2001, il était investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Désormais il dispose de trois principales prérogatives. Il doit veiller à la mise en œuvre des orientations de l'activité de la société déterminées par celui-ci. Il joue don un rôle important dans l'élaboration de la stratégie de la société. [...]

[...] La loi Sécurité financière dispense de l'obligation de communication au président du conseil d'administration les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties - Les conventions réglementées sont soumises à une procédure d'approbation préalable : information du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, établissement d'un rapport transmis au commissaire aux comptes et ratification en assemblées générales. Avec la loi NRE, cette procédure concerne toute convention conclue entre la société et l'un de ses administrateurs détenant plus de des droits de vote. Ce seuil passe à 10% avec la loi Sécurité financière. [...]

[...] Comme l'avaient justement remarqué certains auteurs, c'est dans ce type de sociétés que la transparence s'impose. Cette loi répond ainsi à une critique concernant la largeur du champ d'application de l'article L 225- 102-1 -L'information concernant la rémunération des mandataires sociaux est désormais descendante. Concernant les nouvelles règles en matière de stock-options - Les règles d'attribution : L'attribution de stock-options est effectuée par le conseil d'administration ou le directoire après autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Par ailleurs, avec la loi NRE, l'assemblée générale et le conseil ne peuvent plus déterminer librement le prix d'exercice des options. [...]