La gestion contractuelle de la confidentialité

Résumé du document

La mondialisation croissante de l'économie entraîne un développement important des contrats internationaux conclus entre firmes multinationales. La coopération et la négociation de tels contrats sont complexes et leur mise en œuvre est parfois difficile à élaborer. Comment s'assurer qu'une entreprise partenaire ne sera pas tentée de copier le savoir-faire, de tirer à son avantage des informations sur des procédés de fabrication, de fournir des informations échangées lors des pourparlers à d'autres entreprises, parfois concurrentes?
Pour pallier ce problème « d'espionnage commercial ou industriel », les entreprises doivent inclure des clauses de confidentialité dans les contrats, clauses qui empêcheront toute tentative de divulgation de l'information. En fonction de l'avancée des pourparlers au moment où s'établira l'obligation de secret, les entreprises seront parfois amenées à choisir un NDA plutôt qu'un accord de confidentialité.
Que contiennent ces clauses ?
Quels risques engendrent-elles ?
A quels stades des pourparlers les entreprises auront-elles recours aux clauses de confidentialité ? Aux NDA ? Quelle est la différence entre ces deux obligations de non-divulgation des informations ?

Après avoir étudié l'objet, le contenu et les risques engendrés par les clauses de confidentialité, nous verrons comment les gérer dans les négociations et les contrats.

Extraits

[...] Quelle est la différence entre une clause de confidentialité et un NDA ? 9 CONCLUSION. INTRODUCTION La mondialisation croissante de l'économie entraîne un développement important des contrats internationaux conclus entre firmes multinationales. La coopération et la négociation de tels contrats sont complexes et leur mise en œuvre est parfois difficile à élaborer. Comment s'assurer qu'une entreprise partenaire ne sera pas tentée de copier le savoir-faire, de tirer à son avantage des informations sur des procédés de fabrication, de fournir des informations échangées lors des pourparlers à d'autres entreprises, parfois concurrentes? [...]

[...] Le contractant qui détenait originellement ces informations veille le plus souvent à interdire à son partenaire de les divulguer à un tiers. Les clauses de confidentialité ont pour objet de permettre la fourniture d'informations dans le cadre du respect du secret des affaires, de la protection du savoir-faire et de la valeur économique des informations. L'utilisation personnelle des informations, en particulier après une rupture de pourparlers, est particulièrement difficile à éviter, ce qui ouvre la porte à des négociations dont le seul but est en fait d'éviter l'espionnage économique. [...]

[...] Que contiennent ces clauses ? Quels risques engendrent-elles ? A quels stades des pourparlers les entreprises auront-elles recours aux clauses de confidentialité ? Aux NDA ? Quelle est la différence entre ces deux obligations de non-divulgation des informations ? Après avoir étudié l'objet, le contenu et les risques engendrés par les clauses de confidentialité, nous verrons comment les gérer dans les négociations et les contrats. I. [...]

[...] UN NDA sera utilisé lors de la phase pré-contractuelle, c'est-à-dire pendant les négociations ; une clause de confidentialité sera valable pendant le contrat et après son extinction. CONCLUSION Avec le développement de la propriété intellectuelle et, de fait, l'importance des éléments intangibles prenant part aux négociations, les entreprises se doivent d'être de plus en plus vigilantes quant à la protection des informations qu'elles divulguent. Les clauses de confidentialité et les accords de non-révélation, s'ils ont été clairement établis dès les premiers stades des pourparlers, restent des moyens contractuels très efficaces pour les entreprises de protéger leurs informations, savoir-faire et secrets de fabrication. [...]

[...] Un NDA est également parfois employé par une compagnie qui cherche des capitaux à risques, des appuis financiers potentiels en voulant s'assurer que des secrets ou des idées de propriété industrielle ne sont pas volés ou divulgués à une tierce partie par les investisseurs éventuels Quels sont les principaux intérêts d'un accord de non- révélation ? Un accord signé de non-révélation possède trois principaux effets: o Premièrement, il souligne l'importance de la non-révélation. Il permet de réduire l'ampleur des discussions d'où la divulgation des informations. o Ensuite, il agit en tant que force de dissuasion pour les parties ou les tiers qui seraient disposés à révéler l'information. En effet, le NDA est un ensemble de règles qui, si elles ne sont pas respectées, impliquent des conséquences sur les parties qui les ont détournées. [...]