Etude du projet de concentration Seb/Moulinex

Résumé du document

La deuxième partie du rapport traitera de la concentration Seb/Moulinex. Après une présentation des différentes parties de l'opération, on appréciera les décisions des autorités...

Extraits

[...] Par contre, sur certains marchés nationaux tels que l‘Italie, l'Espagne, le Royaume Uni, l'Irlande et la Finlande, la Commission a estimé que la concentration ne modifiait que marginalement les conditions de concurrence et n'a de sorte pas imposé d'engagements concernant ces pays. Cependant des problèmes sérieux de concurrence se posaient sur certains marchés de ces pays selon la société Philips. Pour la Commission, si dans ces pays, le chiffre d'affaires ne représentait qu'une faible part de son chiffre d'affaires total, les revendeurs étaient en mesure de punir toute tentative de comportement anticoncurrentiel de Seb- Moulinex sur les autres marchés (effet de gamme). Le Tribunal rejette cette justification. [...]

[...] En définitive, le projet de concentration entre Seb et Moulinex est acceptable, sous condition du respect des engagements proposés par les parties. C. Analyse des autorités françaises de la concentration Seb / Moulinex Par une décision du 8 janvier 2002, la Commission européenne a autorisé l'opération dans l'ensemble des pays européens mais a renvoyé la décision concernant la France aux autorités françaises compétentes. En ce qui concerne les dispositions françaises, la NRE (Nouvelle Régulation Economique) explique que le ministre de l'économie doit donner sa réponse quand il lui est soumis un cas de concentration et peut demander l'avis préalable du conseil de la concurrence. [...]

[...] La concentration entre Seb et Moulinex ne répond pas à ces seuils. Mais le règlement modificatif du 30/06/1997 a ajouté de nouveaux seuils de compétence à la Commission, applicables seulement si les seuils précédents ne sont pas atteints : - Les entreprises concernées réalisent un CA total sur le plan mondial supérieur à 2,5 milliards d'euros, - Le CA total réalisé par Seb et Moulinex dans 3 Etats membres (Allemagne, France et Royaume Uni) est supérieur à 100 millions d'euros, - Chacune des parties réalise dans chacun de ces 3 Etats membres, un CA d'au moins 25 millions d'euros - Les deux entités réalisent chacune un CA d'au moins 100 millions d'euros dans la Communauté. [...]

[...] Un raisonnement simple peut s'appliquer dans ce cas : La valeur de ce qui revient aux actionnaires correspond à l'actif de la société moins ses dettes. Bien souvent lors d'un dépôt de bilan, les dettes excèdent les actifs (on parle de fonds propres négatifs) et ce phénomène s'accentue lorsque des actifs ne peuvent être valorisés ou vendus, que la société continue à faire des pertes, et que l'on doit ajouter à cela des coûts de restructuration au passif. Lorsqu'une société en redressement judiciaire fait l'objet d'une cession, la valeur des actifs ne peut couvrir les dettes, et donc la valeur des actions est nulle. [...]

[...] La Commission retient donc une définition des marchés de produits en cause selon la fonction de l'appareil du petit électroménager. On aura alors 13 marchés de produits distincts : 1. Les friteuses 2. Les mini-fours 3. Les grille-pain 4. Les appareils à sandwich et gaufriers 5. Les appareils pour repas informels 6. Les barbecues électriques et grills d'intérieur 7. [...]