L’État de droit est-il un État de valeurs particulières ?

Résumé du document

Il s'agit d'une dissertation en science politique ayant pour objet d'étude le sujet suivant : « L'État de droit est-il un État de valeurs particulières ? ».

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en science politique, sociologie, philosophie, Droit, IEP, IPAG, AES… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Cependant, cette critique de la déformalisation du droit de l'Etat Providence ne peut pas être présentée comme une défense des qualités formelles du droit de l'Etat de droit dans la mesure où, on l'a vu précédemment, ces qualités formelles sont elles mêmes sous tendues par des considérations politico-morales implicites. En d'autres termes, l'Etat de droit ne produit pas un droit plus neutre, plus rationnel, plus impersonnel, que celui produit par l'Etat Providence. Dans l'un comme dans l'autre forme d'Etat, les deux droits sont pénétrés de valeurs morales. Peut-il en être autrement ? Est-il possible de concevoir une forme d'Etat où les conditions morales n'engageraient pas un contenu particulier mais seulement une procédure de mise en délibération de ces contenus ? II. [...]

[...] L'État de droit est-il un État de valeurs particulières ? Introduction. Depuis une trentaine d'années, la notion d'État de droit se retrouve régulièrement dans le vocabulaire des juristes, des philosophes et des politistes. Mais depuis trente ans également, juristes, philosophes et politistes se disputent sur la définition de l'Etat de droit. Pour certains, cette notion est tautologique dans la mesure où tout Etat est nécessairement un Etat de droit, avec un système normatif produit, appliqué et contrôlé par les autorités habilitées à ces différentes tâches. [...]

[...] Dans l'Etat de droit, le processus juridique permettant le passage de l'état prénormatif à l'état normatif doit se dérouler en respectant trois conditions principales. D'abord, il faut que la revendication normative exprime une contradiction sociale forte, c'est-à-dire, une contradiction qui pourrait mettre en cause l'existence même de la société si elle n'était pas prise en charge, traitée et transformée, au moyen de la technologie juridique, en norme ; sans disparaître, la contradiction a été transformée et a ainsi perdu une partie de sa force destructrice en s'inscrivant dans le système de régulation juridique propre aux sociétés modernes. [...]

[...] Loin d'être aliénés par les lois qu'ils produisent, les hommes peuvent, à tout moment, et donc en dehors du moment électoral, soit se ressaisir d'une norme pour en réaffirmer la valeur, soit en changer le sens, soit en proposer une nouvelle, puisque c'est le principe de discussion qui fonde, dans le modèle de l'Etat de droit, la légitimité de la règle. 2° Le processus juridique de reconnaissance des droits nouveaux Si la logique de l'Etat de droit est de laisser toujours ouverte la question des droits, toutes les exigences venant de l'espace public peuvent elles être reconnues comme des droits ? [...]

[...] Pourquoi ne serait-il pas juridiquement possible de défendre à la fois, en même temps, et avec la même force, le droit à ne pas être emprisonné et torturé pour ses opinions et le droit à un environnement sain et équilibré ; de concilier droit de propriété et droit des travailleurs à participer à la détermination de leurs conditions de travail ? De même, l'identité de l'homme étant faite de multiples appartenances - professionnelles, associatives, générationnelles, sexuelles, régionales . - pourquoi faudrait-il que le droit mutile cette multi - dimensionnalité en accordant la qualité juridique qu'au seul droit qui exprime la dimension « privée » de l'individu. [...]