Droit de la famille : Le consentement dans la formation du mariage

Résumé du document

Il s'agit d'un plan très détaillé en droit de la famille ayant pour objet d'étude le consentement dans la formation du mariage.

Ce document clair et très structuré (5 pages) s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, parcours assistant(e) social(e), IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.


Voici le plan simplifié :

Introduction.
I) Le consentement, condition primordiale d'existence du mariage
A. L'existence du consentement
B. Les qualités du consentement

II) La sanction du consentement absent ou défectueux
A. L'opposition
B. La nullité du mariage

Extraits

[...] L'unique article qui impose le consentement comme condition d'existence du mariage mérite une partie indépendante. Le plan revêt aussi un attrait pédagogique, puisqu'il force à opposer les conditions de formation du mariage (article 144 et suivants du Code civil) de la sanction (article 172 et suivants / article 180 et suivant du Code civil). Plan détaillé : □ Introduction historique. La prise en compte sommaire du consentement dans le Code civil en 1804. L'extension progressive de son domaine et des causes de nullités textuelles. [...]

[...] L'arrêt Berthon de 1862, restrictif selon notre conception actuelle, manifeste une première ouverture à d'autres cas que la simple substitution de personne mais refuse la nullité pour erreur sur les qualités essentielles. Au cours du XXe siècle, de nombreuses juridictions du fond se rebellent (cf. par exemple TGI Paris 08 février 1971). L'erreur sur les qualités essentielles est ajoutée par la loi du 11 juillet 197 relative au divorce. □ Inutile de connaître totalement le futur conjoint. Il ne doit pas y avoir d'erreur sur les qualités essentielles. Erreur déterminante du consentement, c'est-à-dire sans laquelle la personne ne se serait pas mariée. Appréciation principalement subjective (in concreto) par la jurisprudence. [...]

[...] Les nullités relatives pour vice du consentement ou défaut d'autorisation □ Les nullités relatives protègent un intérêt privé. □ Seules peuvent agir les personnes dont le consentement est protégé ou requis. Il s'agit du conjoint dont le consentement a été vicié (article 180 du Code civil), du mineur (article 182 du Code civil), des personnes chargées d'autoriser le mariage (article 182 du Code civil). □ Défaut d'autorisation du curateur /conseil de famille : régime calqué sur le défaut d'autorisation parentale. [...]

[...] Application de l'article 1304 du Code civil par l'arrêt Poli (article 2262 du Code civil). Exceptions : ° Vice du consentement : six mois de cohabitation à compter de la découverte de l'erreur ou à partir de la cessation de la violence (article 181 du Code civil) ° Défaut d'autorisation : un an à compter de la connaissance du mariage (pour les personnes devant autoriser) et pour le mineur protégé à partir de sa majorité. Problème pour les majeurs protégés. Droit commun (article 510-1 du Code civil) ? [...]

[...] La bonne foi est présumée (article 2268 du Code civil). B. Les qualités du consentement • Remarque : le caractère sérieux du consentement nous permet de traiter des organes de protection des incapables. Le choix est contestable mais bien commode La liberté du consentement □ Liberté = absence de contrainte, physique ou morale □ La violence physique est plutôt rare (mais les tribunaux corses ont déjà eu à traiter quelques affaires en la matière, au siècle dernier) □ La violence morale est plus facilement retenue. [...]