Droit administratif : Les contrats administratifs

Résumé du document

Il s'agit d'un cours sous la forme d'un plan détaillé en droit administratif général ayant pour objet d'étude les contrats administratifs.

Ce document à vocation pédagogique contient une introduction intégralement rédigée ainsi que des développements (également rédigés) sur les critères du contrat administratif ainsi que sur leur régime juridique. Par ailleurs, il offre un plan détaillé sur l'ensemble du thème pré-cité.

Ce document clair et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Extraits

[...] Les contrats entre personnes privées B. Les contrats entre personnes publiques II - Le critère alternatif : clause exorbitante ou participation à l'exécution même du service public À la condition nécessaire mais pas suffisante de la présence d'une personne publique au contrat doit s'ajouter une des deux autres conditions relatives d'une part au contenu du contrat (existence de clause exorbitante du droit commun), d'autre part à l'objet du contrat (participation à l'exécution même du service public). En effet, la jurisprudence a admis que l'un seulement des deux critères est nécessaire pour pouvoir qualifier un contrat d'administratif. [...]

[...] On rappellera que les contrats administratifs naissent d'un accord de volonté, comme en droit privé, mais que leur régime ne peut être que particulier, compte tenu de la confrontation inégale entre des intérêts privés et intérêts publics. I - La formation des contrats A. Présentation des contrats B. La capacité à conclure un contrat II - L'exécution du contrat A. Les prérogatives de l'administration un pouvoir de direction de contrôle un pouvoir de modification unilatérale un pouvoir de sanction un pouvoir de résiliation B. Les droits et obligations du cocontractant C. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Les contrats administratifs Introduction. Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration passe de nouveaux contrats, tels que les concessions de service public, les marchés de fourniture de services, les marchés de travaux publics . qui, comme en droit privé, tirent leur existence et leur force de l'accord de volonté des parties. Parmi toutes ces conventions, certaines n'ont pas un caractère administratif. En effet, le contrat passé par l'administration dans les conditions du droit commun, qu'il soit civil ou commercial, est privé et son contentieux relève de la compétence du juge judiciaire. [...]