Les difficultés de gestion de la dette publique locale

Thèmes abordés

Difficultés, gestion, dette, publique

Résumé du document

Alors même que les besoins de financement des collectivités locales sont de plus en plus importants, les élus locaux se retrouvent face à une alternative extrêmement simple pour faire face notamment aux transferts de compétences de l'Etat : augmenter les impôts locaux ou avoir recours à l'emprunt.
C'est ainsi que depuis plusieurs années, l'endettement local est entré dans une dynamique de forte augmentation. En témoigne l'encours de la dette figurant au bilan des collectivités territoriales qui s'est accru depuis 2004 de 41% soit une dette des administrations publiques locales estimée au 31 décembre 2010 à 163 milliards d'euros

Extraits

[...] Il convient néanmoins de préciser que la Cour des comptes a abandonné l'idée de la création d'une structure de défaisance permettant aux collectivités ayant cédé aux chants des sirènes bancaires d'échapper totalement à leur part de responsabilité en mutualisant les risques. Une telle structure déresponsabiliserait en effet les collectivités ayant pris des risques excessifs. Si l'immense majorité des collectivités font appel à l'emprunt dans des conditions satisfaisantes, il n'en reste pas moins que certaines d'entre elles sont confrontées à un danger latent du fait de la souscription d'emprunts structurés. Une sortie globale des emprunts toxiques semble peu probable et c'est sûrement au cas par cas que les négociations avec les banques seront menées. [...]

[...] Il apparaît donc nécessaire de se demander si la régulation de ce secteur d'activité ne doit passer par des mesures supplémentaires, plus contraignantes. ~ II- La nécessité d'une régulation des relations entre les banques et les collectivités locales : Pour parvenir à une meilleure gestion des risques liés aux emprunts structurés, il est possible d'imaginer des mesures intervenant à différents stades de leur passation. La première consisterait à intervenir ex ante pour apporter plus de transparence lors de la souscription La seconde viserait quant à elle à clarifier les règles de responsabilité des établissements de crédit ex post Ex ante : clarifier les règles de passation des emprunts Le recours aux emprunts structurés par les collectivités territoriales semble avoir été facilité par la relative opacité qui entoure leur conclusion. [...]

[...] Ces dépenses d'investissement sont principalement financées par les excédents de la section de fonctionnement des budgets locaux, par les dotations et subventions d'investissement et enfin par le recours à l'emprunt. Or l'endettement a connu depuis 2004 une hausse de 41% notamment en raison de la diminution des capacités d'autofinancement des collectivités territoriales. En la matière, les collectivités disposent d'une très grande liberté principalement pour deux raisons. D'une part, la réglementation des marchés publics ne s'applique pas aux contrats d'emprunts et d'autre part, cette liberté d'emprunter est présentée comme la conséquence du principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]

[...] Une telle solution aurait le mérite de renforcer la concurrence entre les établissements de crédit. Elle imposerait également à la collectivité, avant de lancer la procédure de passation, de déterminer ses besoins et d'établir un cahier des charges, ce qui lui permettrait d'encadrer les offres des banques et mieux pouvoir comparer celles-ci. Sur ce bases, la Cour des comptes préconise dans son rapport de 2011 de systématiser les mises en concurrence des établissements bancaires lors de chaque opération de financement ou de réaménagement Elle recommande également d'instaurer chaque année un débat d'orientation sur la dette devant l'assemblée délibérante qui déterminera la stratégie de gestion de la dette, et le cas échéant, définira à cette occasion la délégation de pouvoir accordée à l'exécutif La gestion de la dette locale n'a pas seulement été pointée du doigt du fait de sa relative opacité. [...]

[...] D'après Monsieur Eckert, Professeur à l'université de Strasbourg, il n'est pas inéquitable d'imposer aux prêteurs qui ont abusé de l'asymétrie d'informations dont ils bénéficiaient, ou n'ont rien fait pour la compenser, de réparer les conséquences fautives de leur comportement C'est en tout cas dans cette optique que la commune de Saint-Etienne a décidé d'assigner Deutsche Bank devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de contrat, au motif que celui-ci serait dépourvu de cause licite, qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un consentement de la commune de Saint-Etienne et qu'il serait vicié par des manœuvres dolosives de la banque Le contrat en question est le swap 170 à barrière de change. Il fait ainsi dépendre le taux d'intérêt hors période bonifiée de l'évolution respective des cours de la livre sterling et du franc suisse. Le pari correspondant consistait à miser sur une livre forte, pour bénéficier en contrepartie d'un taux bonifié de 4,3%. Or sur la période, la livre anglaise a durablement baissé. Au final, le coût de résiliation du contrat a été évalué au 31 décembre 2009 entre 15 et 17 milliards d'euros. [...]