Aides matérielles et immatérielles de la création d'entreprises

Résumé du document

Il existe un certain nombre de dispositifs d'aide à la création d'entreprise. Ces aides, distribuées par l'Etat ou les collectivités locales sont généralement accordées pour favoriser l'implantation d'entreprises dans des territoires prioritaires en matière d'aménagement du territoire, la réinsertion professionnelle de personnes en difficultés ou encore la réalisation d'investissements et la création d'emplois.

Elles sont de nature financière (subventions, avances remboursables, garantie d'emprunts...), fiscale (exonération d'impôt, réductions et abattements fiscaux...) ou encore sociale (exonération de charges sociales). Ces dispositifs sont mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités locales.

Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises... Certaines s'adressent à un large public, d'autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives.

Mais il ne s'agit pas ici de seulement dresser un panorama des aides, mais aussi d'en expliquer le fonctionnement et les critères d'attributions. Ainsi, ce travail sera présenté par grands types d'aides puis sera organisé en énumérant les organisations allouant ces aides ; partie au sein desquelles nous détaillerons les différents dispositifs.

Extraits

[...] ( Les Avantages fiscaux pour l'entreprise. Le statut de JEI ouvre droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices sur 5 exercices. Cette exonération est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2004. Les conditions d'éligibilité doivent être réunies pour chaque exercice. Le statut ouvre droit à l'exonération totale d'IR ou d'IS pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires (36 mois maximum) : ces exercices peuvent être consécutifs ou non mais compris dans la limite des 8 premières années d'activité de la société. [...]

[...] - Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles constituées dans les DOM, en totalité ou en partie pendant 10 ans sur agrément (Art quater du CGI). ( Mesures fiscales visant toutes les entreprises. - Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) des entreprises implantées dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) à 100% pendant 5 ans, extensible pendant 3 ou 9 ans à taux dégressifs, dans la limite annuelle de par période de 12 mois (Art octies du CGI). [...]

[...] Les aides fiscales ( Mesures visant exclusivement les entreprises nouvelles. - Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantées soit dans une zone éligible à la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) classée pour les projets industriels ; soit dans une zone TRDP (Territoires Ruraux de Développement Prioritaire) ; soit dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU). Exonération à 100% pendant les 2 premières années, si l'entreprise est créée dans une zone PAT, dans une zone TRDP non définie Zone de Revitalisation Rurale ou dans une ZRU. [...]

[...] Enfin, elle propose aux entreprises nouvelles de l'aide au recrutement de personnel qualifié pour l'innovation. ( Favoriser l'émergence de projets dans certains domaines d'activité spécifiques. L'Etat verse par exemple une Prime d'orientation agricole, pour favoriser l'émergence d'entreprises dans le secteur agro-alimentaire. ( Favoriser l'épargne de proximité et le financement des petites entreprises. L'Etat peut accordé un Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) mais l'Etat permet aussi la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles et la déduction des intérêts d'emprunt. [...]

[...] L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles. En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, compte tenu des risques exceptionnels d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. L'exonération est appliquée à titre provisionnel. Elle est limitée mensuellement à 249 salariés. Une régularisation est effectuée au plus tard dans les 3 mois suivants la clôture de l'exercice en fonction de l'effectif moyen de l'exercice écoulé. [...]