L’auto-entrepreneur: un régime satisfaisant?

Thèmes abordés

Auto, entrepreneur, régime, satisfaisant

Résumé du document

L'auto-entreprenariat a été introduit par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 aout 2008. A donc été ajouté l'article L123-1-1 du Code de commerce, qui explique ce qu'est l'auto-entreprenariat. Ainsi, selon cet article, l'auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité commerciale sans être immatriculée et qui, pouvant bénéficier d'un régime micro-entreprise défini à l'article 50-0 du code général des impôts, a toutefois opté pour un régime dérogatoire ultra-simplifié expliqué à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale. En outre, l'auto-entrepreneur est celui qui exerce une activité à titre complémentaire ou principal.
Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à tous ceux qui souhaitent obtenir des revenus supplémentaires. Ce régime se caractérise par un allègement des tâches administratives (inscription gratuite sur Internet, tenue d'une comptabilité simplifiée).

Extraits

[...] Ce régime de l'auto-entrepreneur est-il satisfaisant ? A première vue, il semble l'être Cependant, après observation, il semble profondément injuste et comporte des risques (II). I – Un régime simplifié, attrayant sous divers aspects Cette forme de création est perçue comme plus souple, moins risquée que la création d'une société ou d'une entreprise individuelle. L'auto-entreprenariat a conquis ceux qui souhaitaient exercer une activité professionnelle à titre indépendant, tout en bénéficiant de formalités allégées et d'un minimum de contraintes sociales, fiscales et comptables. [...]

[...] Plus d'un tiers des auto-entrepreneurs exercent leur activité dans le secteur du commerce, de la réparation d'automobiles et de motocycles, et dans le commerce en produits divers. Toutefois, les activités de services (activités scientifiques et techniques, l'éducation, les arts, l'informatique, etc.) sont très prisées par les auto-entrepreneurs. Cette nouvelle formule a séduit beaucoup de français. En aout 2010, on comptait auto-entrepreneurs. Après une forte période où les immatriculations n'ont cessés d'augmentés (notamment en janvier 2010), le nombre de nouvelles immatriculations s'est réduit au premier semestre 2011 par rapport à l'année 2010. Et les auto-entrepreneurs font en moyenne un chiffre d'affaire de 830 € par mois. [...]

[...] De plus, la première année de son exercice, l'auto-entrepreneur doit supporter l'imposition relative aux revenus de deux années, alors que pour les sociétés ou l'EIRL, l'imposition n'intervient qu'à la clôture de l'exercice comptable, c'est-à-dire un an après la date de début d'exercice. Enfin, tous les biens de l'auto-entrepreneur garantissent le remboursement des dettes. Il n'y a pas de séparation de patrimoine. L'auto-entrepreneur, en cas de non-paiement des créanciers, risque une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, pouvant aboutir à la saisie de tous ses biens personnels. L'auto-entreprise est donc une formule qui plait, mais qui comporte néanmoins de nombreux risques. [...]

[...] Ce qui plait, c'est également le cumul possible de l'auto-entreprise avec une activité salariée. C'est un complément des auto-entrepreneurs disent avoir prévenu leur patron avant leur inscription des auto-entrepreneurs disent aussi qu'ils se consacrent à leur auto-entreprise à temps partiel. On remarque qu'en aout 2010, un an et demi après la création de l'auto-entreprise des personnes interrogées sont toujours en activité. Mais il est à noter qu'il existe néanmoins un flux de radiation. Plus d'un entrepreneur sur deux s'est seulement inscrit mais n'a toujours pas développé d'activité des auto-entreprises inscrites sont inactives). [...]

[...] La situation de l'auto-entrepreneur est alors délicate. Sa situation se rapproche du contrat de travail. La jurisprudence a défini le contrat de travail comme étant une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité au service d'une autre personne, sous la subordination de qui elle se place en contrepartie d'une rémunération. De plus, l'auto-entrepreneur non immatriculé s'expose lui-même au risque du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité caractérisé par l'achat régulier de biens dans le seul but de les revendre et d'en tirer des revenus, même modestes. [...]