L'association des salariés aux résultats de l'entreprise

Résumé du document

Dans le cadre de la réflexion engagée en février 2009 par le président de la République sur le partage de la valeur ajoutée, le Mouvement des Entreprises de France (Medef), a formulé, en juillet dernier, plusieurs propositions destinées à développer l'épargne salariale, jugée pertinente pour « répondre à l'exigence d'association des salariés aux performances collectives des entreprises ».

Dès la fin du XIXe siècle, l'émergence d'un « mouvement coopératif » traduit la volonté de certains salariés de participer directement à l'activité de production. On comptera environ 250 coopératives ouvrières en 1900. Après 1945, le législateur est intervenu par deux fois afin de réglementer cette forme particulière d'organisation économique : la « société coopérative de production » (SCOP) est aujourd'hui une entreprise commerciale où les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des votes.

Extraits

[...] Conclusion : une plus grande association des salariés aux résultats des entreprises ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion générale sur une éventuelle réforme du financement de la protection sociale en France. Annexe : tableau recapitulatif Lois 47-1775 du 10 septembre 1947 et 78-763 du 19 juillet 1978. Selon le rapport remis par le directeur général de l'INSEE (Jean- Philippe Cotis) en mai 2009, le profit des entreprises en France se répartit selon les modalités suivantes : pour l'investissement pour la rémunération du capital (dividendes) et pour les salariés (participation et intéressement). Les sommes sont alors assujetties à l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Après 1945, le législateur est intervenu par deux fois[1] afin de réglementer cette forme particulière d'organisation économique : la société coopérative de production (SCOP) est aujourd'hui une entreprise commerciale où les salariés détiennent au moins du capital et des votes. Le concept de participation connaît un nouveau succès dans les années 1960, avec la volonté du général de Gaulle de dépasser le conflit entre capitalisme et socialisme par la mise en place de dispositifs d'association des salariés aux résultats des entreprises. [...]

[...] Les difficultés liées à une éventuelle généralisation de ces dispositifs L'attractivité de ces dispositifs auprès des salariés dépend étroitement de l'accessibilité des sommes mises en réserve. Sur ce point, la loi 2008-1258 précitée permet de procéder au déblocage anticipé de la participation au profit de tout salarié qui en fait la demande[3]. Pour l'Association française de la gestion financière AFG, qui représente les sociétés de gestion d'actifs, la multiplication des facilités de déblocage pourrait avoir des conséquences graves pour les fonds propres des entreprises (communiqué de presse du 17 septembre 2007). [...]

[...] Institués par l'ordonnance du 22 février 1945. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure un accord de participation. Conséquence : les entreprises à forme mutualiste, par exemple, ne sont pas concernées. PEE : plan d'épargne entreprise (ordonnance du 17 août 1967 précitée) PERCO : plan d'épargne retraite collectif (loi 2003-775 du 21 août 2003). [...]

[...] Une seconde ordonnance 67-693), en date du 17 août 1967, institue un dispositif obligatoire (pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis 1990) de rémunération accessoire fondé sur la rétribution au profit des salariés d'une part des bénéfices auxquels ils ont contribué. C'est la participation. Un tableau récapitulatif des deux dispositifs en vigueur figure en annexe à la présente. Le développement réel, mais très inégal, de ces dispositifs d'association Le nombre de SCOP s'est développé sensiblement dans les années 1980 et 1990, mais le phénomène reste marginal : selon la Confédération générale des SCOP, il y aurait en sociétés coopératives, regroupant au total salariés. [...]