Les aides publiques à la création d’entreprise

Résumé du document

En règle générale, près de 35 % des créations d'entreprises échouent dans les cinq ans et seulement 17.5 % font l'objet de reprises. Face à un tel échec quant à la survie des entreprises créées, le législateur a proposé différentes structures d'aides à la création d'entreprises ; celles-ci pouvant être classées en quatre catégories : les aides sous forme de conseil à l'entrepreneur, les aides financières, les aides sociales tel que l'exonération de charges sociales mais surtout des aides fiscales qui consistent essentiellement en des exonérations d'impôts. Ces aides à la création d'entreprise, distribuées par l'Etat ou les collectivités locales sont généralement accordées notamment pour favoriser: l'implantation d'entreprises dans des territoires prioritaires en matière d'aménagement du territoire; la réalisation d'investissements et la création d'emplois.
Cependant, du fait du ralentissement de l'économie en France et partout ailleurs, force est de constater que les défaillances des entreprises étaient en hausse de 12,7% en un an - d'après les chiffres publiés par l'Insee concernant le printemps 2002 - ; ralentissement qui touche essentiellement les grosses PME qui réalisent plus de 15 millions d'euros de chiffres d'affaires

Extraits

[...] Afin de faciliter la création d'entreprise, certains assouplissements existent. Ainsi, la pratique financière élargit-elle aux fonds propres : - les primes et subventions versées pour la création ; - les emprunts contractés par le créateur, notamment les prêts d'honneur et les prêts obtenus grâce à l'ouverture préalable d'un livret d'épargne entreprise ; - les avances des associés à l'entreprise, déposées sur des comptes courants d'associés ou des comptes bloqués. Différentes structures d'aides à la création d'entreprises sont proposées et peuvent être classées en cinq catégories : - les avantages fiscaux ; - les aides locales ; - les prêts ; - l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ; - les aides spécifiques à la reprise d'entreprises en difficulté. [...]

[...] L'intervention doit être réalisée par un consultant extérieur appartenant au secteur concurrentiel Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) Ce prêt est destiné à aider les projets en phase de démarrage pour lesquelles le total du besoin financier (apport personnel, prêt bancaire, prêt d'honneur et PCE) est inférieur à Son objet est de financer les besoins immatériels de la nouvelle entreprise : BFR, caution pour l'obtention d'un local Le PCE doit obligatoirement accompagner un prêt bancaire d'une durée de plus de deux ans d'un montant au moins équivalent sans pouvoir excéder le triple du PCE (soit Son montant est compris entre 3000 et 8000 D'une durée de cinq ans, il est assorti d'un taux d'intérêt fixé en fonction du taux des emprunts d'Etat à cinq ans ( en février 2002). Conclusion Les nombreuses incitations à l'investissement qu'offre la fiscalité aux entreprises sont diverses et variées, comme le sont d'ailleurs les aides locales. Elles favorisent notamment la création d'entreprises en France même si la conjoncture actuelle semble ralentir leurs effets. [...]

[...] Le montant de la prime est fixé par chaque région. Il ne peut dépasser (par emploi) : - dans les agglomérations de plus de habitants ; - en dehors de ces zones urbaines ; - dans certaines zones rurales. La prime ne peut dépasser, pour une opération, le double du total des capitaux propres des comptes courants d'associés de la société ou des apports de l'entrepreneur individuel. La prime régionale à l'emploi est cumulable avec les aides de l'Etat telles que l'aide aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise, les emplois d'initiative locales, le fonds d'aide à la décentralisation. [...]

[...] Elle est limitée annuellement à : - pour les personnes mariées soumises à une imposition commune ; - pour les autres contribuables. Mesures fiscales en faveur des nouvelles entreprises 1 Mesures ayant un caractère permanent : les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles sont exonérés pendant les cinq premières années d'activité Pour une entreprise qui souhaite se créer, il est très avantageux pour elle de s'installer dans une région où la fiscalité ne soit pas trop lourde voire être la plus faible possible. [...]

[...] En revanche, elle n'est pas cumulable avec la prime régionale à la création d'entreprises ou la prime d'aménagement du territoire. Les entreprises pouvant bénéficier de cette prime sont celles qui ne réalisent pas plus de 300 millions de francs de chiffre d'affaires et qui ne sont pas détenues à plus de par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 300 millions de francs. Cependant, l'entreprise doit respecter un certain nombre de conditions : - l'entreprise doit s'engager à créer ou à maintenir un nombre minimal d'emplois permanents (sous CDI) fixé par le conseil régional ; - l'entreprise doit : - créer une activité ou reprendre un établissement en difficulté ; - étendre son activité ; - réaliser une convention interne. [...]