Structure juridique des entreprises - publié le 12/03/2013

Thèmes abordés

procédures collectives, concept d'entreprise, contrat de société, société à responsabilité limitée, société civile

Résumé du document

Il n'existe pas de notion légale de l'entreprise. Nous nous appuyons donc sur une définition économique : l'entreprise est un ensemble structuré de personnes et de biens réunis pour fournir à des acheteurs, actuels ou potentiels, des biens ou des services produits ou commercialisés.
L'entreprise est composée de deux facteurs :
• Capital : apports financiers, biens corporels ou incorporels.
• Humain : personnes telles que le dirigeant, les associés, le personnel.

Extraits

[...] Commerciale par l'objet : ce sont les sociétés qui ne sont pas dans la liste ci-dessus mais qui ont une activité commerciale (article L110-1 et 2 du Code de Commerce). Les structures de l'entreprise. Il existe deux principales structures d'entreprise : L'entreprise individuelle. L'entreprise collective. Le choix entre les deux structures se fait sur plusieurs critères : La volonté de rester maître du jeu ou de partager un projet. La volonté de protéger son patrimoine. La taille de l'entreprise. Les raisons fiscales. La personnalité juridique c'est l'identification (raison sociale, nationalité la capacité, la responsabilité et la possibilité de passer en justice. [...]

[...] Il n'y a pas de nombre maximum d'associé sauf pour la SARL où les associés ne peuvent excéder 100 personnes Les associés font des apports. Pour commencer la société, les associés font une promesse d'apport, c'est la souscription. Ensuite les associés apportent ce qu'ils ont promis, c'est la libération. Les apports peuvent être : En nature : biens meuble ou immeubles. En numéraire : argent, espèces. En industrie : force de travail, savoir-faire. Les apports en nature et en numéraire constituent le capital social, ils seront divisés en part sociale ou bien en action selon la forme de la société. [...]

[...] Les caractéristiques générales de la SAS. La SAS est une société de capitaux, elle ne peut pas faire appel public à l'état/épargne. La SAS peut être créé avec un ou plusieurs actionnaires (s'il n'y a qu'un seul actionnaire, il s'agit d'une SASU) qui n'ont pas obligatoirement la qualité de commerçant. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport. Ces derniers peuvent être de tout les types (nature, numéraire et industrie) La gestion de la SAS. La gestion de la société voit ses modalités fixées dans les statuts. [...]

[...] Le commissaire aux apports : évalue les apports en nature. Le commissaire aux comptes : obligatoire. L'expert de gestion : permet aux associés de demander en justice la désignation d'un expert sur une ou plusieurs opérations de gestion. La dissolution de la SARL. La société peut prendre fin : Lorsque la SARL compte un nombre d'associé supérieur à 100. Lorsqu'il y a réunion de toutes les parts sociales en une seule main. (devient une EURL) Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, cela s'explique par à l'égard des tiers qui ne peuvent être trompé sur la valeur de l'entreprise. [...]

[...] En plus des règles générales de l'article 1844-7 du Code Civil, s'ajoute 3 cas de dissolution : Lorsque le CA est inférieur au minimum légal (37000 ou 225000 si coté en bourse CAC 40). Lorsque le nombre d'actionnaires est inférieur à 7. Lorsque capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. CHAPITRE 5 : LES SOCIETES EN COMMANDITES. Il existe deux types de sociétés en commandite : La société en commandite simple : société de personnes comme la SNC. [...]