La responsabilité des dirigeants de société (suite - support ppt)

Thèmes abordés

Dirigeants, responsabilité, responsabilité civile, responsabilité fiscale, responsabilité pénale, infractions, SNC, SCS, SCA, SARL, conseil d'administration

Résumé du document

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Différents cas de responsabilité :
- Responsabilité envers la société ou un associé
-> Faute :
-> Dommage
-> Lien de causalité

- Responsabilité envers les tiers
-> Procédure collective
-> Faute « détachable »

Extraits

[...] . LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉ < number > Sommaire I. La responsabilité civile du dirigeant A. Les conditions de mise en œuvre B. Le régime de la responsabilité civile II. La responsabilité pénale du dirigeant A. Les notions générales sur la responsabilité pénale B. Les principales infractions engageant la responsabilité pénale du dirigeant III. La responsabilité fiscale du dirigeant A. Les conditions de la responsabilité fiscale B. Les actions en responsabilité < number > I. [...]

[...] La responsabilité civile du dirigeant A. Les conditions de mise en œuvre Différents cas de responsabilité : Responsabilité envers la société ou un associé Faute : Violation de la loi Violation des statuts Faute de gestion Dommage Lien de causalité Responsabilité envers les tiers Procédure collective Faute « détachable » < number > I. La responsabilité civile du dirigeant A. Les conditions de mise en œuvre Cas d'exonération Délégation de pouvoir Cas de force majeur Conformité à l'objet social < number > I. La responsabilité civile du dirigeant B. [...]

[...] La responsabilité fiscale du dirigeant A. Conditions de la responsabilité fiscale Trois conditions (énoncées à l'article L.267 du LPF) Impossibilité de recouvrement de l'impôt Manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales Lien de causalité entre ces deux éléments < number > III. La responsabilité fiscale du dirigeant B. Actions en responsabilité Qui peut agir ? le comptable chargé du recouvrement des impositions dues par la société La juridiction compétente le Tribunal de Grande Instance (TGI) Délai de prescription Aucun délai prévu par l'article L.267 du LPF « les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives ( ) perdent leur recours et son déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable » Art L.274 du LPF < number > III. [...]