Les relations collectives de travail

Thèmes abordés

représentation, délégués syndicaux, revendication, négociation, conventions

Résumé du document

La représentation collective est d'abord assurée par les syndicats : la CGT, CFDT, CFTC etc. C'est leur finalité, leur raison d'être. Mais le législateur français a estimé qu'il était pertinent de compléter cette représentation collective qu'assure les syndicats car c'est une représentation collective externe à l'entreprise. Le syndicat est une personne morale étrangère à l'entreprise.

Les pouvoirs publics ont estimé qu'outre cette représentation collective externe à cette entreprise, il fallait ajouter les outils, les instruments d'une représentation collective interne à l'entreprise, assurée par des individus qui sont des élus du personnel, choisis par les salariés, parmi les salariés par un vote : les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, le comité de groupe et plus récemment le comité d'entreprise européen.

Extraits

[...] Ils n'ont plus le support de la convention collective mais le contrat individuel de travail. Si l'entreprise veut revenir sur ces avantages individuels acquis, elle devra respecter la procédure de modification des contrats individuels de travail. B. La survie La survie imposée Deux cas : - On vient de le mentionner : c'est le premier cas en cas de dénonciation d'une convention à durée indéterminée. Survie pendant 1 an. - C'est la survie de la convention collective après mise en cause de cette convention. [...]

[...] Cette similitude conduit souvent, en pratique, à constater une permutabilité des salariés qui tantôt sont rattachés à une société, tant à une autre. Se pose cependant la question des modalités de reconnaissance d'une éventuelle UES ? Qui, comment ? - En principe, la reconnaissance d'une UES résulte d'un accord conclu par les partenaires sociaux, par les responsables des sociétés concernées avec les syndicats représentatifs. - S'il n'y a pas d'accord de reconnaissance d'une UES, un deuxième vecteur de reconnaissance est concevable : la reconnaissance peut être judiciaire. [...]

[...] En pratique, quand l'IT va dans l'entreprise, il demande toujours ce registre. Dénonciation : un DP, à l'occasion de ses visites de l'entreprise, a constaté qu'un salarié, dans son atelier, son service, sur son poste de travail, subi une atteinte aux droits des personnes, qui n'est pas justifiée par la nature de la tâche accomplie ou encore une atteinte qui pourrait être justifiée par la nature de la tâche accomplie mais qui apparaît disproportionnée, excessive. La CEDH a eu l'occasion de le dire plusieurs fois : à propos de contrôle effectué sur des marins avant qu'ils ne prennent leur poste de travail. [...]

[...] La CFDT a obtenu deux élus au CE et a donc le droit de nommer un représentant syndical. Quelques mois plus tard, un de ces élus CFDT voire les 2 rallient l'UNSA. Est-ce que la CFDT peut maintenir un représentât syndical alors qu'elle n'a peut être plus personne de son étiquette au CE ? Est ce que l'UNSA qui vient de récupérer un ou deux élus, peut nommer désormais un représentant syndical ? Selon la chambre sociale de la cour de cassation, ce qui compte, ce sont les étiquettes syndicales au moment de l'élection, celle dont les salariés ont tenu compte au moment de leur vote. [...]

[...] Le chef d'entreprise peut-il contrôler l'utilisation de ces crédits d'heure ? o Peut-il y avoir contrôle a priori ? En principe, non. Dans l'exercice de son mandat, le salarié peut quitter son poste à 10h du matin sans donner d'explication. La cour de cassation admet que le chef d'entreprise fasse établir un bon de délégation qui contient l'heure de départ et de retour. Ce document n'a qu'une vocation de comptabilisation des heures utilisées. o Peut-il y a voir un contrôle a posteriori ? [...]