Les règles communes de fonctionnement en entreprise

Thèmes abordés

Règles communes de fonctionnement en entreprise, dirigeant d'une société, personne morale, expertise de gestion, mandataires sociaux, droit de vote des associés, SARL

Résumé du document

Pour pouvoir être nommé dirigeant d'une société, il faut respecter les conditions
suivantes. Concernant les conditions de fonds : être une personne physique ou morale (sauf : gérant SARL, DG, MD, PCA, PCS). Il faut être associé ou non associé et ne pas être frappé d'incapacité d'exercice, d'une interdiction ou d'une incompatibilité.

Extraits

[...] Ces questions doivent être précises. En l'absence de réponses dans un délai d'1 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, ces actionnaires peuvent demander au tribunal la désignation d'1 ou plusieurs experts. ✴ SARL : Possibilité offerte à 1 ou plusieurs associés représentants au ( - ) 10% du capital social. L'interrogation préalable n'est pas exigée. Chapitre 4 : Les règles communes de fonctionnement ✴ Demande possible existe aussi pour le comité d'entreprise, le ministère public et l'AMF, sans obligation de poser des questions préalables. [...]

[...] Organes de gestion Chapitre 4 : Les règles communes de fonctionnement 2. Nomination des dirigeants CONDITIONS DE NOMINATION Pour pouvoir être nommé dirigeant d'une société, il faut respecte les conditions suivantes : Conditions de fonds : Personne physique ou morale (sauf : gérant SARL, DG, MD, PCA, PCS —> personnes physiques Associé ou non associé Ne pas être frappé d'incapacité d'exercice, d'une interdiction ou d'une incompatibilité Conditions de forme : Publication dans une JAL Inscription au RCS Publication au BODACC MODE DE NOMINATION Nommé par les associés ou les actionnaires Directement ou indirectement (selon les formes de société) —> Dirigeant de droit Personne qui exerce une activité continue et répétée de gestion sans mandat (sans avoir été nommé par les associés) Aucun pouvoir pour engager la société Mais mêmes responsabilités que le dirigeant de droit —> Dirigeant de fait Chapitre 4 : Les règles communes de fonctionnement 3. [...]

[...] RQ : Acte de gestion = acte que la loi ne réserve pas aux autres organes. Pouvoirs du dirigeant vis à vis des TIERS 4. Les pouvoirs des dirigeants A l'égard des tiers, le (dirigeant) est le représentant de la société. Il a tout pouvoir pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il engage la société par tous les actes qu'il accomplit et que la loi ne réserve pas aux autres organes. même au-delà de l'objet social (SARL, SA, SAS) dans la limite de l'objet social (SNC, SC) Les clauses statutaires limitatives de pouvoirs sont inopposables aux tiers. [...]

[...] Les questions portent sur les points qui sont à l'ordre du jour de l'AG ➡ Droit de demander la nomination d'un expert de gestion : grâce a ce droit l'associé ou l'actionnaire peut obtenir l'aide d'un expert pour étudier une décision importante prise par le dirigeant. REGLE DE DROIT : L'expertise de gestion Les actionnaires ou associés minoritaires d'une SA, SAS, SCA, SARL ont la possibilité de demander au Président du tribunal de commerce de nommer un expert de gestion. [...]

[...] Si le gérant opposant ne notifie pas son opposition au tiers : société engagée Chapitre 4 : Les règles communes de fonctionnement 5. La responsabilité des dirigeants RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT ENVERS LA SOCIETE Responsabilité du dirigeant (gérant, président, DG) peut être engagée si un fait générateur a causé un préjudice à la société. Fait générateur : Infraction, violation des statuts ou faute de gestion types d'action sociale (contre le dirigeant de la société) sont possibles : Action sociale Ut universi : action intentée au nom de la société par un représentant légal (nouveau dirigeant ou co gérant) à l'encontre du dirigeant. [...]