Le Président du Conseil d’administration : Le PCA

Thèmes abordés

président, conseil, administration, pca

Résumé du document

Depuis la loi NRE du 15 Mai 2001 :

Le PCA a vocation à: Organiser à diriger les travaux du DG

Le PCA n'a pas vocation à:Assumer la direction générale de la société

Le PCA doit remplir différentes conditions :

- Le PCA est obligatoirement une personne physique –Article L 225-47

- Le PCA ne doit pas être âgé de plus de 65 ans (les statuts peuvent déroger à cette condition) - Article L 225-48

- Le PCA doit être membre du conseil d'administration ; Il devra également être actionnaire si les statuts le prévoient - Article L 225-47

- Le PCA doit respecter les règles de cumul applicables aux administrateurs : Il ne peut donc pas exercer en principe plus de cinq mandats de président

Extraits

[...] Les conventions d'indemnisation qui prévoit avant la révocation l'allocation d'indemnité est, sous conditions, licite. [...]

[...] Le Conseil d'administration ne peut pas déléguer la détermination de la rémunération du PCA à un autre organe ; Il peut toutefois demander un avis à l'assemblée avant de statuer. Arrêt du 10 Février 2009 : Le CA n'a pas la possibilité de revenir rétroactivement, sans l'accord des intéressés, sur une prime ou un élément de la rémunération qui aurait été accordé, peu important le fait qu'il n'ait pas encore été payé. Etant donné que le PCA est obligatoirement administrateur, il reçoit de la société des jetons de présence auxquels il faut ajouter ceux versés dans les conseils où il représente la société. [...]

[...] Article L 225-47 - Il est révocable à tout moment sur simple décision : Du Conseil d'administration De l'assemblée générale L'AGO ou l'AGE a la possibilité d'enlever la qualité d'administrateur et de faire ainsi tomber par ricochet la qualité de Président. La révocation ad nutum entraine trois conséquences : Le PCA peut être démis de ses fonctions sans justification : Les tribunaux refusent de contrôler les motifs de la révocation qui n'ont ni à être justes ni à être communiqués Le PCA peut être démis de ses fonctions sans préavis : Il doit cependant avoir été mis en mesure de pouvoir s'expliquer en application du principe du contradictoire Le PCA en principe n'a droit à aucune indemnité : Des tempéraments existent cependant dans la pratique Les hypothèses d'indemnisation Les hypothèses d'indemnisation judiciaire La révocation étant ad nutum, le juge ne peut pas contrôler les motifs de la révocation : Il peut cependant contrôler les conditions de cette révocation. [...]

[...] Le PCA doit remplir différentes conditions : Le PCA est obligatoirement une personne physique –Article L 225-47 Le PCA ne doit pas être âgé de plus de 65 ans (les statuts peuvent déroger à cette condition) - Article L 225-48 Le PCA doit être membre du conseil d'administration ; Il devra également être actionnaire si les statuts le prévoient - Article L 225-47 Le PCA doit respecter les règles de cumul applicables aux administrateurs : Il ne peut donc pas exercer en principe plus de cinq mandats de président Le remplaçant du PCA : L'administrateur délégué Article L 225-50 : Que se soit en cas d'absence temporaire ou définitive (décès), le conseil peut désigner un administrateur délégué qui remplace le PCA. La délégation est consentie pour une période déterminée : En cas de décès du PCA remplacé, l'administrateur délégué demeurera en poste jusqu'à l'élection du nouveau président. Si le PCA remplacé exerçait également les fonctions de DG, l'administrateur délégué ne le remplace que dans ses fonctions de PCA. Le statut du PCA La rémunération du PCA Article L 225-47 : Il appartient au CA de déterminer la rémunération du PCA. [...]

[...] La fonction de PCA détient de nombreux avantages : Déduction de 10% pour les frais professionnels (sauf option frais réels) Même couverture sociale que les salariés : La protection ne s'étend pas toutefois au risque du chômage Au regard de l'ISF : La fonction de PCA permet une exclusion de l'assiette de l'impôt les actions détenus dans la société dirigée au titre des biens professionnels La fin des fonctions de PCA L'arrivée du terme du mandat En principe, le terme du mandat d'administrateur entraine le terme du mandat de président (sauf réélection). Le PCA est ainsi désigné pour le temps de son mandat d'administrateur = 6 ans maximum par mandat. [...]