Les pièces constitutives d'un dossier de marché

Thèmes abordés

Pièces constitutives d'un dossier de marché, DOC déclaration d'ouverture de chantier, CCAP cahier des clauses administratives particulières, CCTP cahier clauses techniques particulières, DPGF devis au prix global et forfaitaire, PGC plan général de coordination, RICT rapport initial de contrôle technique, arrêté du permis de construire, DOE dossier des ouvrages exécutés, DIVO dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage, ordre de service, révision

Résumé du document

Les pièces écrites sont l'acte d'engagement (qui prime sur toutes les autres pièces, car c'est la pièce maîtresse), le CCAP (cahier des clauses administratives particulières), le CCTP (cahier clauses techniques particulières), le DPGF (devis au prix global et forfaitaire), le PGC (le plan général de coordination) et le RICT (rapport initial de contrôle technique) et enfin les arrêtés du permis de construire.

Les pièces graphiques sont les plans architecturaux, les plans techniques CFO (courant fort) CFA (courant faible) CVC (chauffage ventilation et climatisation) et CVP (chauffage ventilation et plomberie).

Extraits

[...] Les principaux points d'un acte d'engagement - L'objet du contrat (exemple : construction d'un terrain de football) - La désignation du maître d'ouvrage (le pouvoir adjudicateur) - La désignation de la société qui s'engage, le prix global forfaitaire, la qualité du candidat (candidat présent seul, groupement, solidaire, conjoint) - Le montant des travaux HT avec en indications les options (c'est une prestation complémentaire demandée par le pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre ; elle n'est pas obligatoirement chiffrée) et les variantes (proposé par l'entreprise) - Les délais d'exécution des travaux (exemple 12mois) - Les éléments relatifs au compte bancaire et au RIB (c'est le trésorier public qui paye en marché public) - Les signatures, à savoir celle des entreprises et du pouvoir adjudicateur - Notification de l'offre - Avis de notification de réception. Une actualisation peut se présenter dans deux cas. Dans le premier, l'entreprise reçoit son acte d'engagement et au-delà des 120 jours de son offre, une actualisation a lieu. Dans le second cas, l'entreprise a reçu son acte d'engagement (notification et envoi de récépissé de notification), mais elle n'a pas reçu l'ordre de service de démarrage. [...]

[...] Une révision Les 3 critères de la loi MOP sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité du traitement des candidats, la transparence dans les procédures (on fait appel à la publicité et on a recours à une annonce publique pour les marchés travaux). Un ordre de service est l'expression du pouvoir de contrôle et delà direction du chantier qu'exerce le maître d'ouvrage. Ses ordres sont exécutoires. C'est un acte unilatéral à la différence de l'avenant (qui est signé par les 2 parties, à savoir le maître d'ouvrage et l'entreprise). [...]

[...] Le titulaire des marchés dispose de 15 jours pour faire des réserves. L'ordre de service est notifié en recommandé avec accusé de réception. Concernant l'ouverture du chantier, les formalités administratives sont la DOC (déclaration d'ouverture de chantier) à adresser à la mairie, à la CRAMIF, à l'inspection du travail, à l'assurance et à l'OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics). Il faut aussi un panneau de chantier et faire les déclarations nécessaires aux différents concessionnaires. Concernant le démarrage du chantier et pour son bon déroulement, la première réunion de chantier est très importante. [...]

[...] Concernant la levée des réserves, le maître d'ouvrage doit recevoir des documents de la part des acteurs de la construction : le DOE (dossier des ouvrages exécutés : cela concerne les entreprises et l'architecte), le DIVO (dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage : cela concerne l'entreprise et le SPS), le rapport final donné par le contrôleur technique, les attestations handicapées, thermiques et acoustiques, les labels et les certifications, le projet de DGD (décompte général définitif) des entreprises, de la maîtrise d'œuvre, du contrôleur technique, du SPS et du SSI. Le maître d'ouvrage devra lui adresser les documents nécessaires pour solder les marchés, prévenir l'assurance. Il devra également adresser à la mairie la DAATCT (déclaration attestant l'achèvement des travaux). On note que pour les marchés privés, il faut établir un dossier SAV. [...]

[...] Pour la réception/livraison, il faut distinguer 3 types de livraison. La livraison expresse qui est une réception qui se fait entre le maître d'ouvrage (pouvoir adjudicateur) et les entreprises (assisté du maître d'œuvre). L'architecte remet les clés au maître d'ouvrage et on établit les procès-verbaux de réception (avec ou sans réserves). Les garanties partiront à compter de la date de la signature des procès-verbaux de réception. La réception tacite qui s'effectue en général pour les commerces. Il s'agit de l'occupation des lieux par le maître d'ouvrage. [...]