Les outils du gouvernement d'entreprise

Résumé du document

Le gouvernement d'entreprise a pour vocation d'améliorer le fonctionnement des conseils d'administration (CA), d'établir des règles de conduite en matière comptable et de promouvoir la transparence au sein des entreprises afin de restaurer la confiance des marchés (Jean-Jacques Caussain).
Plus généralement, le gouvernement d'entreprise vise l'établissement d'une véritable démocratie des actionnaires.

A travers cet exposé, nous allons tenter de déterminer quels sont les outils du gouvernement d'entreprise, quel est l'intérêt de chacun d'eux, quelle est l'utilisation qui en est faite par les sociétés et, ainsi, dans quelle mesure ils atteignent les buts recherchés.

Les principes de gouvernement d'entreprise sont issus des rapports Vienot de juillet 1995 (« Vienot I ») et de juillet 1999 (« Vienot II ») ainsi que du rapport Bouton de septembre 2002. Cet ensemble de recommandations a été élaboré par les entreprises elles-mêmes dans le cadre de groupes de travail réunissant des présidents de sociétés cotées françaises, à la demande de l'Association française des Entreprises privées (AFEP) et du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF).
Le « Code consolidé » d'octobre 2003 est une synthèse des rapports Vienot I, Vienot II et Bouton.

Extraits

[...] Cf. rapport joint au rapport annuel. Art. L. 225-235 C. Com. : observations des commissaires aux comptes sur ce rapport Art. L. 621-18-3 CMF : obligation de publication de ces mêmes informations. Elles sont déposées au greffe du tribunal de commerce, car elles sont jointes au rapport annuel, et également auprès de l'autorité des marchés financiers (AMF). [...]

[...] Comme tous les autres comités étudiés, il s'agit d'un outil du gouvernement d'entreprise très apprécié par les sociétés. III. Les obligations de publication des informations relatives au gouvernement d'entreprise Les outils du gouvernement d'entreprise que nous avons étudiés jusqu'à lors peuvent être utilisés par les sociétés à leur guise. Ils sont à leur entière disposition. Toutefois, les sociétés sont tenues, en matière de gouvernement d'entreprise, d'une obligation d'information dans le rapport annuel et d'une obligation de publicité auprès de l'AMF. [...]

[...] Les comités ne donnent que de simples avis. Cependant, dans sa Recommandation du 15 février 2005, au Considérant 10, la Commission prévoit la possibilité pour le CA de déléguer une partie de son pouvoir de décision aux comités, lorsqu'il le juge opportun, et que la législation nationale l'autorise, tout en restant pleinement responsable des décisions prises dans son domaine de compétence. La délégation permettrait une véritable reconnaissance de l'expertise et de l'indépendance des différents comités. Toutefois, elle est inimaginable à l'heure actuelle, la Cour de cassation faisant preuve d'une très grande fermeté en matière d'octroi d'un pouvoir de décision autonome à un comité du CA (Com octobre 2005, Société Ciments français). [...]

[...] Cette obligation incombe au Président du CA. L'établissement du rapport annuel, par contre, incombe au CA collégialement. Selon l'Art. L. 225-235 C. Com., les commissaires aux comptes doivent rendre des observations sur ce rapport. De plus, la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 concernant les comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés prévoit l'obligation de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel. Sa date de transposition est fixée au 5 septembre 2008. [...]

[...] Il faut préciser que plus le risque de voir engagée la responsabilité civile du dirigeant sera faible, moins contraignante sera la norme de comportement, et plus le comportement des dirigeants sociaux risque de se trouver en infraction aux exigences de la bonne gouvernance. - La publication auprès de l'AMF fait l'objet, depuis 2002, d'un contrôle a posteriori. La société qui ne s'y soumettrait pas fera l'objet d'une demande de régularisation publiée sur le site internet de l'AMF. Les informations fournies font l'objet d'un rapport annuel par l'AMF qui fait un bilan de l'utilisation des outils du gouvernement d'entreprise. [...]