L'organisation et la gestion des entreprises publiques

Résumé du document

Lorsqu'il y a EPIC, c'est en général parce que l'on considérait qu'il y avait Service Public, ce qui n'est pas forcément le cas dans les autres formes d'entreprises publiques. C'est un statut qui est aujourd'hui de moins en moins attractif, en témoigne la transformation de La Poste, un des derniers grands EPIC, à l'exception de la SNCF qui a été à contre courant (transformée en EPIC dans les années 1980).

Extraits

[...] Il y a débat pour savoir si l'on peut parler de SEM lorsque la part publique est minoritaire. C'est une hypothèse qui, théoriquement, ne peut pas se présenter au niveau local. Au niveau national, on considère qu'en dessous de 10% de capitaux publics, il n'y a pas de réelle mixité. Du point de vue juridique, le Conseil d'Etat a souvent eu la tentation de suggérer qu'il fallait détenir au moins 50% du capital pour parler de SEM. Mais ces débats n'ayant pas d'enjeux juridiques concrets, ils sont restés dans la sphère doctrinale. [...]

[...] Cette situation pose de nombreuses difficultés. Pour cette question, le Conseil d'Etat a été consulté le 18 novembre 1993, où il a estimé qu'il était possible de maintenir le statut de fonctionnaire, malgré la transformation en Société Anonyme, pour les agents recrutés avant la transformation, à condition que l'entreprise conserve une mission de Service Public et qu'elle demeure majoritairement contrôlée par l'Etat. Aujourd'hui, ces conditions ne sont plus réellement remplies pour France Telecom depuis 2003, mais le Conseil Constitutionnel n'a pas été saisi de cette loi. [...]

[...] C'est un statut qui est aujourd'hui de moins en moins attractif, en témoigne la transformation de La Poste, un des derniers grands EPIC, à l'exception de la SNCF qui a été à contre-courant (transformé en EPIC dans les années 1980). Le statut de la société nationale Une société nationale est une société anonyme qui présente la particularité de n'avoir que des personnes publiques comme actionnaire. Il s'agit de la forme dominante dans les entreprises publiques. Elle exerce une forte attraction vu que ce modèle est adopté par beaucoup d'entreprises publiques. Certains auteurs estiment qu'il s'agit d'un statut transitoire entre un EPIC et une SEM. Ce débat a été ravivé lors du changement de statut juridique de La Poste. [...]

[...] Le statut des dirigeants compose aussi des particularités. Le dirigeant est désigné par décret. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique du premier rang, le dirigeant est nommé par décret du Président de la République. La révision constitutionnelle de 2008 a encadré le pouvoir de nomination du Président en modifiant l'art pour prévoir que, pour certains emplois ou fonctions officielles (dont la liste est donnée par loi organique), le pouvoir présidentiel de nomination est encadré avec intervention consultative des commissions parlementaires compétentes. [...]

[...] Mais ces textes d'application ne sont pas encore entrés en vigueur. Pour EDF, les parlementaires ont décidé de se saisir de manière informelle pour auditionner M. Proglio sans donner lieu à une émission d'un avis officiel du fait de cette procédure informelle. Le statut de SEM 1. La définition de la SEM Il y a souvent eu des débats doctrinaux pour savoir quelles étaient les conditions pour parler de SEM. Officiellement, on a tendance à associer SEM et société dans laquelle coexiste des actionnaires publics et privés. [...]