L’obligation de la participation des salariés aux résultats d'une entreprise

Thèmes abordés

Management, Patrimoine privé, patrimoine professionnel, patrimoine social, représentativité sociale, avantages fiscaux et sociaux des accords collectifs, participation des salariés aux résultats d'une entreprise

Résumé du document

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations liées à la personne et appréciables en argent. Juridiquement, "droit" a la même signification que "bien", et "obligation" la même signification que dette. La notion de patrimoine englobe l'ensemble de nos intérêts. A l'actif comme au passif, le patrimoine comporte trois secteurs distincts : le patrimoine privé, le patrimoine professionnel et le patrimoine social La valeur d'un patrimoine est subjective, cela peut être par rapport à l'espoir, une rentabilité etc.

Le patrimoine social est un ensemble de droits et de garanties accordées à chaque individu par les organismes sociaux de toute nature. Sa composition est la suivante : un accès et usage aux services publics, le bénéfice de certaines installations et biens collectifs, des droits aux prestations sociales, un droit à l'emploi, à la formation, au logement, à la retraite, aux revenus minimums et enfin des avantages conférés par des conventions collectives.

Extraits

[...] Formule à appliquer (formule de droit commun) : RSP (réserve spéciale de participation) = ½ (Bénéfice net fiscal après impôt sur les sociétés – des Capitaux Propres) x Capitaux propres : ce sont les ressources propres de l'entreprise qui dépendent des apports en numéraires. Plus les actionnaires se rémunèrent, plus les salariés ont une participation élevée (car bénéfice augmente et capitaux propres baisse). Plus l'entreprise laisse des capitaux dans l'entreprise, moins elle donne de RSP, jusqu'à tendre vers 0. Si notre bénéfice est supérieur à des capitaux propres, alors la RSP est de 0. Avoir des capitaux propres importants est-ce bien ? [...]

[...] Le congé de paternité n'est pas toujours réintégré. - Proportionnel au salaire, il s'agit d'une répartition hiérarchique. Aujourd'hui, on peut seulement discuter des clés de répartition, et non sur la formule et les bénéficiaires. La partie administrative : Le planning : Les documents comptables doivent être déposés 3 mois après la date de clôture, à l'administration. L'administration dit qu'on a un an après la date de clôture du bilan, pour régulariser notre situation auprès de l'administration. Pourquoi un délai si long ? [...]

[...] Ensemble des salaires bruts annuels de l'entreprise hors charges sociales et patronales. A voir dans le tableau des SIG. En moyenne, en France, on distribue entre 12 et 17% du résultat après impôt. Aujourd'hui, le calcul n'est plus vraiment d'actualité : Plus on demande de productivité, moins on distribue. C'est une charge déductible en N+1 année où elle est distribuée) Qui peut en bénéficier ? Les bénéficiaires sont les salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise sur la période de référence et la période que les contrats soient consécutifs ou non. [...]

[...] Si le gérant est minoritaire alors, il est gérant salarié (mandataire social). Attention dans une SAS, on parle de président. Ce statut lui permet d'avoir une meilleure couverture sociale. Ces actes sont validés par le CAC ainsi que par le conseil d'administration. L'obligation de la participation des salariés au résultat de l'entreprise Un accord doit être négocié entre deux parties. Il faut être à jour de sa représentativité sociale (délégué du personnel salariés salariés ) Les questions des clients : C'est obligatoire ? Combien ça coute ? Qui en bénéficie ? [...]

[...] A ce moment-là, on va se mettre à jour de notre représentation sociale, et on va organiser le CE, et verser la participation aux salariés. Des sanctions sont prévues si les formalités ne sont pas effectuées. Clôture le 30/09/N, le délai de dépôt : on a 3 mois pour déposer nos résultats comptables, puis deux mois pour organiser le CE mois et demi pour la PJ. On a un an pour se mettre en conformité, mais la participation doit être versée avant le premier jour du 6ème mois. [...]