Management juridique de l'entreprise - publié le 14/04/2015

Thèmes abordés

négociation, Management juridique, loyauté des pourparlers, responsabilité délictuelle

Résumé du document

Le droit est un système qui va gérer des groupes d'individus. Il organise des rapports interindividuels. Selon Hobbes, il s'agit de « tissus de relations sociales intelligibles se manifestant au sein d'un ensemble ordonné par le droit ».
Ce droit est donc différent et se place selon les autres territoires : aspect très concurrentiel entre les différents types de « droit ». Il existe donc différents systèmes de droit.
EX : droit anglo-saxon, droit romano germanique…
Les entreprises choisissent donc le droit qu'elles veulent appliquer (dans le cas où elles sont internationalisées).

Extraits

[...] En anglais : on distingue le droit objectif (law = ensemble de règles applicables à une situation donnée) du droit subjectif (right). *Caractère contraignant : si le droit n'est pas respecté appel à un juge pour la violation des droits. Il nous permet de distinguer le droit, la morale et la religion. La règle de droit est le corollaire du caractère contraignant. La loi est impersonnelle, générale, permanente et abstraite. Il existe des lois protectrices qui ne portent pas atteinte au caractère impersonnel. EX : les femmes enceintes. [...]

[...] Technicité du droit La qualification juridique : connaître le sens des termes pour les appliquer. EX : le vol, le licenciement, le contrat Le raisonnement juridique : relever les faits pertinents, poser la question juridique, exposer et expliquer les règles de droit applicables, appliquer aux faits, conclure Poser une question la plus subjective possible nous demande de sortir du sujet tous les faits pertinents ainsi que toutes les règles de droit applicables aux différentes situations. EX : le syllogisme juridique. IV. [...]

[...] La loi est permanente car elle reste dans le temps. Il existe un système de discrimination positif uniquement en France. Les Etats-Unis sont un pays de droit oral tout comme l'Angleterre. II. Application du droit Application du droit dans le temps : Quand la loi devient-elle applicable ? Quand cesse-t-elle de s'appliquer ? Plusieurs réponses sont possibles. Absence d'effet rétroactif : Le droit est transparent et nous apparaît quotidiennement. Le droit n'est jamais certain, ce n'est pas une science exacte d'où les aléas judiciaires. [...]

[...] S'il n'y a pas de consentement alors il n'y a pas de contrat. L'écrit peut être nécessaire : ad probationem ad negocium ATTENTION : les mails peuvent être utilisés par les juridictions. Les actes qui intéressent les consommateurs doivent se faire absolument par écrit Rencontre d'une offre et d'une acceptation pas de texte avant la formation du contrat LA JURISPRUDENCE : pas de responsabilité contractuelle avant la formation du contrat, plusieurs situations envisageables consommateur et professionnel = simple acceptation d'une offre. [...]

[...] DUMPING SOCIAL : entreprises qui délocalisent et qui vont à l'étranger. Le droit permet d'avoir plus de performances dans une entreprise, on parle alors d'optimisation fiscale Intérêts pratiques du choix du système juridique : Internationalisation du contexte commercial et normalisation de l'environnement juridique. Un Etat a un système juridique propre. D'où le choix de délocalisation des entreprises selon les règles du droit (cf Système juridique donné). La règle de droit Le droit est un ensemble des règles ayant un caractère contraignant et est destiné à organiser la vie en société. [...]