Les Incoterms - publié le 22/10/2009

Résumé du document

Arrêter une série de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce extérieur.
Souvent les parties au contrat n'ont pas une connaissance précise des pratiques commerciales utilisées dans le pays de leur cocontractant.
Cela peut provoquer des malentendus, des litiges et des procès et c'est pour remédier à cela que la CCI a instauré et ensuite corrigé les Incoterms (...)

Extraits

[...] Peut-il toujours convenir librement du terme commercial de son choix ? En fait, le choix dépend des trois critères suivants : l'état du marché et les rapports de force la maîtrise des opérations de transport ; l'intervention de l'Etat. L'état du marché et les rapports de force C'est la partie qui sera en position de force qui imposera à son partenaire étranger l'incoterm commercial qui lui est le plus favorable. Par ailleurs, en cas de concurrence très vive, l'exportateur sera tenté de proposer à son client des prix comparables à ceux qui lui sont offerts sur le marché local. [...]

[...] Toutefois, comme l'obligation du vendeur d'emballer les marchandises peut varier selon le type et la durée du transport envisagé, il a paru nécessaire de stipuler que le vendeur doit emballer les marchandises comme le transport l'exige, mais seulement dans la mesure où les conditions du transport lui sont communiquées avant la conclusion du contrat de vente. Exemple Une entreprise française vend un produit à une société japonaise. Au cours du transport par mer, la marchandise est détruite. Le vendeur a rempli ses obligations contractuelles si le contrat est conclu selon un incoterm du groupe C. [...]

[...] Objet des Incoterms Etablir une série de règles internationales, de caractère facultatif, précisant l'interprétation des principaux termes utilisés dans les contrats de vente à l'étranger ; Eviter les malentendus dus aux diversités d'interprétation des usages commerciaux pouvant différer d'un pays à l'autre ; Eclairer les exportateurs sur la loi nationale applicable au contrat, de lui donner suffisamment de renseignements et l'aider dans l'interprétation de ces derniers ; Servir de base au contrat, tout en prévoyant certaines modifications ou additions dans la mesure où les circonstances ou leur commodité l'exigerait ; Préciser de façon explicite les obligations et les frais que chaque partie se propose d'assumer Ils ne régissent pas - Le transfert de propriété (régis par des règles juridiques différentes selon les pays) et autres droits de propriétés, qui doivent être définis expressément dans le contrat de vente ; - les ruptures de contrats et leurs conséquences, les exonérations de responsabilité suite à des circonstances particulières(embargo, force majeure) ; - Les délais de livraison et le type de transport ; - Les conditions d'autres contrats (transport, assurance, financement bien que l'exportateur et l'importateur doivent tenir compte des conséquences du choix de l'Incoterm sur ces autres contrats. 1-Que précisent les Incoterms ? [...]

[...] Conséquences commerciales des Incoterms - Incoterms et CGVE ou CGAI Les Incoterms sont au cœur de la négociation des conditions générales de vente ou d'achat. Chacune des parties au contrat de vente, le vendeur et l'acheteur, doit savoir avec précision ce qu'elle doit faire et ce que fait l'autre, car la même prestation ne peut être faite par les deux. Les commerciaux, qui négocient les commandes, doivent donc avoir une très bonne connaissance des Incoterms pour pouvoir apprécier avec précision la portée de leurs engagements dans le cadre des instructions fixées par la direction générale de la société. [...]

[...] Qui supportera le risque de perte ou de dommage entre le moment où la marchandise quitte les locaux du vendeur et celui où elle arrive à destination ? A partir de quel moment le vendeur peut-il considérer avoir livré la marchandise à l'acheteur ? En quels points précis peut-on déterminer le transfert de risque du vendeur à l'acheteur ? Cela signifie qu'ils précisent la responsabilité des deux parties. - le partage des frais Les Incoterms indiquent également le partage des frais liés à la livraison : transport, assurance, dédouanement entre acheteur et vendeur. Qui ordonnera et paiera le transport des marchandises d'un point à l'autre ? [...]