L’immatériel dans les relations économiques : le contrat électronique

Thèmes abordés

L'immatériel dans les relations économiques, contrat électronique, loi LCEN de 2004, loi Hamon de 2014, loi informatique et liberté de 1978, fourniture de biens, vente à distance, exécution d'un contrat, risques, droit de rétractation

Résumé du document

Le contrat (accord entre deux parties) électronique est encadré par la loi LCEN, la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. La loi Hamon de 2014 encadre également le contrat immatériel, et enfin la loi informatique et liberté de 1978. Un contrat électronique correspond à toute activité économique par laquelle une personne propre ou autre assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (par exemple : de la vente à distance).

Extraits

[...] essentielles du produit, prix, délai de livraison • Garantir le produit En cas d'inexécution du contrat c'est le pro qui est responsable (responsabilité de plein droit). Obligation du consommateur : • Payer pour les prestations du Victimes d'une usurpation de ses coordonnées bancaires, le pro doit obligatoirement avoir un système de paiement sécurisé. C. Tribunal compétant et loi applicable Elément d'extranéité : 2 ou plusieurs pays En cause, une des parties est étrangère, loi applicable ? Celle qui a le lien le plus étroit avec le contrat du lieux d'exécution ou de livraison. [...]

[...] PARTIE I : L'immatériel dans les relations économiques Chapitre 1 : Le contrat électronique Le contrat (accord entre deux parties) électronique est encadré par la loi LCEN loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi Hamon encadre également le contrat immatériel, et enfin la loi informatique et liberté Contrat électronique : Toute activité économique par laquelle une personne propre ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service (ex : vente à distance). [...]

[...] La rétractation peut se faire sur tout support et le pro est obliger de fournir un formulaire de rétractation. Le point de départ du délai est le lendemain de la réception du bien ou le jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le pro à 14 jours pour rembourser le produit et les frais de livraison. En ce qui concerne les frais de retours, si rien n'est mentionné dans les CGV, ils sont à la charge du pro. B. [...]