Comment constituer une section syndicale en entreprise ?

Résumé du document

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constitué depuis deux ans dans l'entreprise, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, peut y constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article 2131-1 (...)

Extraits

[...] Depuis Août 2008 Abrogation de la présomption irréfragable de représentativité. Fin des privilèges, et retour sur le terrain. Cette abrogation se fera progressivement, puisqu'il faut que les élections professionnelles se tiennent dans les entreprises. En considérant un cycle électoral avec un mandat de 4 ans, la réforme sera donc achevée au plus tard en 2012. On va distinguer deux conditions : - Le niveau qui permet à un syndicat de s'implanter dans une entreprise - Le niveau qui permet à son représentant de négocier avec l'employeur Niveau 1 : Possibilité pour un syndicat de s'implanter dans l'entreprise A ce niveau, on ne regarde pas encore sa représentativité. [...]

[...] L2122-9 Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères du L2121-1, sont représentatives à la fois dans les branches industrie, construction, commerce et services, et ont recueilli au moins des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections CE (ou DU ou quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau national. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. Influence caractérisée par l'activité et l'expérience Redondance avec l'audience électorale et l'ancienneté. [...]

[...] Rappel du double principe de légitimité L2143-3 (légitimité collective) Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CE (ou DU, ou quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur L2143-6 (légitimité individuelle) Le délégué syndical désigné doit avoir recueilli sur son nom au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CE (ou DU, ou quel que soit le nombre de votants Le mandat de délégué syndical prendra donc fin lorsque ces deux conditions ne seront plus réunies Nombre de DS (L2143-12) 50 à 199 salariés 1 DS 1000 à 1999 salariés 2 DS 2000 à 3999 salariés 3 DS 4000 à 9999 salariés 4 DS Au-delà 5 DS Délégué Syndical Central L2143-5 Dans les entreprises à établissement multiples regroupant plus de 2000 salariés, chaque syndicat représentatif dans toute l'entreprise, peut, en plus des DS d'établissement, désigner un délégué syndical central (DSC) chargé de centraliser et de coordonner l'action des syndiqués des différents établissements. Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections CE (ou DU, ou quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. Mode de désignation du représentant L2143-1 Etre âgé d'au moins 18 ans et travaillant dans l'établissement ou l'entreprise depuis au moins un an. [...]

[...] Les revendications ne manqueront pas compris sur le plan conflictuel). Les sections locales vont s'employer à dynamiser leurs troupes, à les former, à leur donner des consignes pour faire la démonstration de son adéquation avec les exigences des salariés Ne pas oublier que la bataille doit se jouer collectivement (image du syndicat) mais aussi individuellement (image de son représentant et de son efficacité) - une grande vigilance sur le plan juridique : les perdants risquant d'être mauvais joueurs l'employeur doit s'assurer à tout prix de son exemplarité juridique en matière d'élections professionnelles, depuis la signature du protocole préélectoral à l'ouverture des urnes .sans parler de conduire un dialogue social avec les instances de manière irréprochable (quoi de mieux qu'un délit d'entrave pour montrer son efficacité de représentant syndical - éviter de négocier (des NAO aux PSE) quelques mois avant les scrutins : une section syndicale en danger peut préférer déclencher un conflit (puisqu'elle n'aura rien à perdre mais tout à gagner) SECTION SYNDICALE EN ENTREPRISE Constitution d'une section syndicale en entreprise Tout syndicat répondant aux critères du Niveau 1 Article L2142-1 Dés lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constitué depuis deux ans dans l'entreprise, et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, peut y constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article 2131-1. [...]

[...] Comme un délégué syndical (voir ci-après) Peut-il s'implanter dans les entreprises de moins de 50 salariés ? Oui, s'il y a des délégués du personnel et au moins deux adhérents Que se passe t'il si ce représentant perd aux élections professionnelles en entreprise (moins de ? Sa carrière s'arrête automatiquement, il conserve une protection de six mois en tant que candidat aux élections professionnelles (et non en tant que DS) S'il a perdu aux élections, peut-il à nouveau se faire désigner comme représentant ? [...]