Gestion bancaire : les différents moyens de paiement (2010-2011)

Thèmes abordés

moyens de paiement

Résumé du document

Le banquier reçoit des versements d'espèce soit directement en caisse soit par des automates. Ce qui nécessite obligatoirement un arrêté de caisse en fin de journée pour comparer l'encaisse avec le solde comptable du compte « caisse ». Cela nécessite également des contrôles fréquents. En cas d'erreur de caisse, le back-office jouera le rôle de comptable pour l'enregistrement d'erreur de caisse.

Extraits

[...] Donc les mineurs émancipés ou pas ne peuvent pas signer de lettre de change. Portal = le tireur donc le fournisseur et le bénéficiaire. 8 mentions obligatoires de la lettre de change : - Dénomination lettre de change écrite - L'ordre de payer une somme déterminée - Le nom du tiré - L'indication de l'échéance - L'indication du lieu où le paiement doit être effectué - Le nom du bénéficiaire - La date et le lieu de création - La signature du tireur S'il manque une mention obligatoire, le titre ne vaut pas comme lettre de change sauf dans les cas suivants : - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. [...]

[...] C'est un échange de données nécessaires à la réalisation des paiements. C'est une compensation électronique des chèques par le moyen du système inter bancaire de télé compensation (SIT). La banque remettante reçoit les chèques et crée l'image chèque au moyen d'un scanner. Elle envoie ensuite à la banque qui est tirée par le canal du SIT les informations nécessaires à l'imputation des chèques. Ces informations sont donc dans la bande en bas nommée CMC7. La banque remettante archive les chèques pour le compte de la banque tirée. [...]

[...] La loi Murcef demande aussi l'amélioration de l'information des assurances proposées afin de faire une comparaison des tarifs. La convention assurer et emprunter à risque aggravé santé (AERAS) : permet d'assurer un crédit aux personnes ayant une santé fragile (obésité diabétique . L'assurance est facultative c.à.d. qu'un client peut refuser l'assurance proposée par la banque en ce qui concerne les crédits conso. La carte bancaire Aspects juridiques et techniques Apparue en France en 1967. A vue le jour grâce à un groupement d'intérêt économique (GIE) qui s'appelle le groupement cartes bancaires qui regroupe l'ensemble de la profession. [...]

[...] Cette mention est imposée sur les effets normalisés que l'on trouve dans le commerce. L'action cambiaire se prescrit 3 ans après l'échéance contre le tiré accepteur de la lettre de change ou le souscripteur du billet à ordre. L'action contre les autres signataires se prescrit 1 an après la date du protêt ou de la date d'échéance en cas de close sans frais La lettre de change C'est un acte de commerce. Elle est soumise au droit commercial. Comme pour le chèque, elle fait intervenir le tireur, le tiré et le bénéficiaire. [...]

[...] On aura la mention bon pour aval date, signature et nom de la personne garantie. Si aucun nom n'est noté, l'aval est censé être donné pour le tireur si c'est une lettre de change ou le souscripteur si c'est un billet à ordre. L'avaliste est engagé dans les mêmes conditions que celui qui l'avalise. Le protêt La présentation de la traite au paiement doit intervenir à l'échéance ou dans les 10 jours qui suivent. À défaut le porteur est considéré comme négligeant ce qui a pour effet de lui faire perdre ses records cambiaires. [...]