Fusion de Sociétés

Thèmes abordés

Fusion de Sociétés, cessation d'activité, liquidation, droits d'enregistrement, capital social, résultat fiscal, TVA

Résumé du document

Apparait en cas de cessation d'activité de l'entreprise, incidences juridiques et fiscales : calcul de TVA, report de déficits…
Les causes de dissolution de société par rapport à une entreprise individuelle : décès de l'entrepreneur individuel, cessation de paiement.
Causes générales : qu'on peut rattacher directement au statut : cause de dissolution
- Problème de la cessation de paiement : mise en œuvre d'une procédure collective
- Extinction de l'objet social
- L'arrivé du terme : prorogation
- Mésentente entre associées de nature à paralyser le fonctionnent de la société.
- Dissolution volontaire

Extraits

[...] L'imposition des associés 2 associés et chacun détient 50% du capital qui percevront chacun (520 937/2). En ce qui concerne 1er associé : Revenus capitaux mobiliers : (supposition qu'il est marié) X 60% - = Pour 2ème associé : 1ère hypothèse : Acquisition des parts sociales : 40 ( Patrimoine privé (idem que 1er associé) = ( Entreprise individuelle : si une entreprise individuelle détient des titres qui sont forcément inscrits à l'actif de l'entreprise et que cette entreprise reçoit des revenus des placements de ces titres, ces revenus ne vont pas constituer un revenu professionnel BIC (bénéfice industrielle et commerciale) mais seront traités comme des revenus de capitaux mobilier ; ce qui veut dire que comptablement, les revenus reçus seront enregistrés en produits financiers mais fiscalement ils vont devoir être retraités pour être exclus de la base BIC (faire apparaitre dans les déductions diverses). [...]

[...] Conséquence : sur les 5000 on va laisser en impôt 32,5% = 1625. Société Anonyme : On distingue d'un côté le boni de liquidation de qui sera soumis au même régime des exonérations de produits de filiale à l'exception d'une quotte part de frais et charges donc : Et de l'autre, la plus-value sur titre : concerne des titres de participation. [...]

[...] Pour les SARL SA : 2/3 des votants. Loi 2005 : Si SARL antérieure au 1/1/2006 : So SARL postérieure au 1/1/2006 : Causes spécifiques : SARL SA en cas de perte de plus capitaux propres = Capital social + réserves, c'est une cause de dissolution légales mais spécifiques à ses sociétés (n'importe peu pour les sociétés de personnes) ; entraine l'AGE apport argent complémentaire pour éviter dissolution ou alors dissolution La dissolution : nommer un liquidateur qui est généralement le gérant ou le PDG de l'entreprise ; si liquidation suite cessation de paiement : liquidateur nommé par le tribunal de commerce. [...]

[...] Dans cette hypothèse, les textes prévoient que les gains de cession sont exonérés d'imposition si ces gains en question ne dépassent pas 25 830€. Entreprise individuelle : RCM : par contre les titres étant donné qu'ils figurent à l'actif professionnelle vont engendrer pour cette entreprise une plus value de cession qui sera imposée au niveau de l'entreprise et cette plus-value sur titre est une plus value à long terme d'une entreprise individuelle puisque les titres détenus par l'entreprise le sont depuis plus de deux ans. [...]

[...] Dissolution qui va mener à la liquidation dans le cadre d'une procédure volontaire : - Résiliation de l'actif - Extinction du passif ( la liquidation va se traduire par le partage de l'actif nette : chacun va récupérer ses apports initiaux et se partager s'il existe le boni d'exploitation = montant excédentaire des capitaux propres par rapport au capital social = acquêts sociaux (ex réserves) ; ou alors le mali d'exploitation. On va procéder à une assemblée de clôture. Voir suite schéma. Avant liquidation = personnalité morale ; après le partage de l'actif net = disparition de la personnalité morale. [...]