Le rôle et la responsabilité des acteurs de l'entreprise en terme de sécurité

Résumé du document

Consignes de sécurité
Numéro des secours d'urgence (Article R 232-12-20 du Code du travail)
Adresse et numéro d'appel du service de santé au travail
Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 3 / 29
Adresse, numéro d'appel et nom de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du Travail
Liste nominative des sauveteurs secouristes du travail (SST)
Liste des représentants du personnel au CHSCT, s'il existe.
Informations de sécurité au poste de travail concernant les risques, appareils de protection à utiliser, la conduite à tenir en cas d'accident (...)

Extraits

[...] L'article L.263-2 du code du travail prévoit que les chefs d'établissement qui ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre III du livre II sont punis : d'une amende de 3750 amende appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. Rachel LUCCHESE Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 23 / 29 III LES RESPONSABILITÉS RESPONSABILITÉS 1 La responsabilité pénale Fondement des infractions définies par le code du travail Il n'est pas toujours nécessaire que ces infractions aient occasionné des dommages (atteintes corporelles, par exemple) pour que les infractions soient constituées. [...]

[...] Rachel LUCCHESE Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 27 / 29 III LES RESPONSABILITÉS RESPONSABILITÉS 2 La responsabilité civile La notion de faute inexcusable La faute inexcusable a été récemment redéfinie par la jurisprudence (arrêts "amiante" du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle étendue aux accidents du travail par la Cour de Cassation) ( ) en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; ( ) le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Cette jurisprudence a été par la suite, étendue aux accidents du travail. Rachel LUCCHESE Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 28 / 29 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! [...]

[...] Cette formation doit être complétée par une autorisation de conduite pour : les grues à tour, les grues mobiles, les grues auxiliaires de chargement de véhicules, les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, les plates-formes élévatrices mobiles de personnes, les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté. Article R 233-13-19 du Code du Travail Rachel LUCCHESE Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 10 / 29 SOMMAIRE I INFORMATION ET FORMATION DES SALARIÉS II –RÔLE DES ACTEURS DE L'ENTREPRISE Le chef d'entreprise ou son délégataire Le salarié Les institutions représentatives du personnel Le médecin du travail III LES RESPONSABILITÉS Rachel LUCCHESE Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 11 / 29 II RÔLE DES ACTEURS DE L'ENTREPRISE LA SÉCURITÉ C'EST UNE OBLIGATION COLLECTIVE ! [...]

[...] Rachel LUCCHESE Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 24 / 29 III LES RESPONSABILITÉS RESPONSABILITÉS 1 La responsabilité pénale La délégation de pouvoir Transfert de certains pouvoirs, et la responsabilité pénale subséquente à l'exercice de ces pouvoirs, vers une personne désignée A tous les niveaux de l'entreprise La délégation n'est pas obligatoirement écrite. Elle peut être implicite pour le poste occupé. Rachel LUCCHESE Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 25 / 29 III LES RESPONSABILITÉS RESPONSABILITÉS 1 La responsabilité pénale La délégation de pouvoir Le délégué doit obligatoirement avoir : LA COMPÉTENCE COMPÉTENCE Compétences techniques, Ancienneté dans le poste, Eventuellement, formation spécifique. [...]

[...] L'AUTORITÉ SUFFISANTE Prise de décisions sans devoir systématiquement en référer à un supérieur ou au chef d'entreprise. Reconnaissance de son autorité par les salariés. LES MOYENS Mise à disposition des moyens humains, techniques et matériels appropriés à l'accomplissement de ses obligations. Rachel LUCCHESE Formation des salariés & Rôles et responsabilités des acteurs en sécurité 26 / 29 III LES RESPONSABILITÉS RESPONSABILITÉS 2 La responsabilité civile Une personne physique ou morale voit sa responsabilité civile engagée dès lors qu'elle a causé un dommage à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. [...]