L'entreprise : activité et cessation d'activité

Résumé du document

L'entreprise est un entité autonome organisée qui dispose des moyens pour son fonctionnement.

Extraits

[...] Exemple : agencement des couleurs, forme d'un produit. Pour être protégé, le dessin ou le modèle doit être déposé à l'OAPI. e-Les Les autres éléments Ils sont constitués par les licences d'exploitation (autorisation d'exploitation d'un débit de boisson par exemple), les contrats de travail et les différentes polices d'assurance. II les opérations sur le fonds de commerce A la location-gérance du fonds de commerce Selon l'article 106 de l'AUDCG, le fonds de commerce peut être exploité directement ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce (personne physique ou morale) en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. [...]

[...] Quant au louage, il est essentielle pour la qualification du contrat de crédit bail d'où la détermination de sa durée, du montant du loyer . Aussi le contrat devra contenir de la part de la société de leasing une promesse unilatérale de vendre à son expiration sinon, il s'agira d'une simple location ou d'une vente à crédit. La société de leasing pourra revendiquer le bien si l'entreprise utilisatrice fait l'objet d'une procédure collective. 2-L' exécution du contrat de crédit bail -les obligations des parties *Les obligations de la société de leasing : Ce sont les obligations classiques du bailleur avec cependant des spécificités. [...]

[...] Aussi, le bailleur qui veut résilier le bail de l'immeuble abritant le fonds de commerce doit adresser une demande au créancier nanti. ( A l'égard du créancier nanti Il peut, après mise en demeure du débiteur, obtenir de la juridiction compétente la vente aux enchères publiques du fonds. Il est payé par préférence et dans l'ordre des dates d'inscription des nantissements. ( A l'égard des acquéreurs du fonds Lorsque l'achat du fonds est intervenu avant son l'inscription du nantissement fonds, celui-ci ne lui est pas opposable. Mais si l'achat est intervenu après inscription, l'acheteur est, tenu des sommes dues aux créanciers. [...]

[...] Aux termes de ces articles, le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat à livrer les marchandises. Cette obligation consiste : - soit à remettre les marchandises à un transporteur, si le contrat prévoit le transport des marchandises ; - soit à tenir les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu de fabrication, de stockage ou dans le principal établissement du vendeur. La livraison dans intervenir à la date ou période fixée au contrat prévue au contrat ou à défaut dans un délai raisonnable. [...]

[...] ( Les créanciers disposant d'un privilège, d'un nantissement ou ayant tout simplement fait opposition, ont également, en vertu de l'article 131 de l'AUDCG un droit de surenchère du sixième du prix global du fonds figurant à l'acte. La formation de la surenchère doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la publication. Le Nantissement du fonds de commerce Le commerçant peut donner son fonds en garantie tout en conservant la possession : c'est le mécanisme du nantissement. Il existe deux types de nantissement : le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire. [...]