L'entrepreneur

Résumé du document

En vertu du principe de la liberté du commerce et de la libre entreprise, toute personne a la liberté d'exercer le commerce. Cette liberté est d'ailleurs une liberté publique. Mais dans la mesure où le commerce comporte des dangers à la fois pour la personne qui l'exerce et pour le public, le législateur a entouré l'accès au statut de commerçant d'un certain nombre de conditions.

Extraits

[...] L'enregistrement doit indiquer l'origine, le contenu et l'imputation de chaque opération ainsi que les références de la pièce justificative qui l'atteste. - le grand livre : il regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise. Il permet d'enregistrer l'ouverture et le fonctionnement des comptes en liaison avec le livre journal. - la balance générale des comptes : c'est un état récapitulatif qui fait ressortir le solde des comptes - le livre inventaire : il établit chaque année, après évaluation, tous les éléments actifs ou passifs de l'entreprise. [...]

[...] A défaut, cette transmission est soumise à l'accord de la majorité des associés non cédants représentant les trois des parts sociales, déduction faite des parts de l'associé cédant. Le capital doit être totalement souscrit et entièrement libéré. La SARLest désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie des mots société à responsabilité limitée 2 Organisation et fonctionnement La gérance La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être désignés par les statuts ou par un acte ultérieur. Les gérants sont des personnes physiques, associés ou non. La durée de la fonction du gérant est de 4 ans renouvelable. [...]

[...] Il assure la direction de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. - Les SA comprenant un nombre d'actionnaires égal ou inférieur à trois ont la faculté de ne pas constituer un CA et peuvent désigner un Administrateur Général qui assume les fonctions d'administration et de direction de la société. L'Administrateur Général peut ne pas être un associé. Sur proposition de l'Administrateur Général, il peut être désigné un Administrateur Général Adjoint. - Les décisions Collectives Au sein des SA, les décisions collectives sont prises en Assemblées générales. [...]

[...] B Les conditions tenant à la personne du commerçant Ces conditions sont deux ordres. Il y a d'une part la capacité d'exercer le commerce et d'autre part les empêchements posés par la loi 1 la capacité d'exercer le commerce La capacité en droit, est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et d'obligations. La capacité juridique comporte deux volets : la capacité de jouissance qui est l'aptitude à avoir des droits et des obligations et la capacité d'exercice qui est l'aptitude de la personne à exercer, lui-même, ses droits. [...]

[...] Pour bien appréhender cette question, il y a lieu d'examiner la situation des deux catégories de personnes déclarées incapables par la loi : les mineurs et les majeurs incapables Les mineurs Pour l'AUDCG (article le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant - Le mineur non émancipé Il ne peut exercer le commerce. Cette incapacité est à la fois une incapacité d'avoir la qualité de commerçant et une incapacité de mener une activité commerciale. En effet, pour être commerçant, il faut être capable d'exercer le commerce et être inscrit au RCCM. L'incapacité du mineur non émancipé signifie également qu'il ne peut se voir appliquer, même à titre de sanction, des règles commerciales. L'incapacité d'accomplir des actes de commerce est absolue et ne peut être levée par aucune autorisation. [...]